Traduction de «motifs invoqués elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

motif invoqué
reason given

motifs invoqués par
reasons given by

invoquer un motif
to invoke a ground

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de procéder au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation sur la base des motifs invoqués, elles sont tenues d'examiner les éléments d'une demande de remboursement ou de remise au regard des autres motifs de remboursement ou de remise visés à l'article 116.
2. Where the customs authorities are not in a position, on the basis of the grounds adduced, to grant repayment or remission of an amount of import or export duty, it is required to examine the merits of an application for repayment or remission in the light of the other grounds for repayment or remission referred to in Article 116.

2. La demande est transmise au Médiateur et à la commission compétente qui, si elle estime, à la majorité de ses membres, que les motifs invoqués sont fondés, présente un rapport au Parlement.
2. The request shall be forwarded to the Ombudsman and to the committee responsible, which, if it decides by a majority of its members that the reasons are well founded, shall submit a report to Parliament.

2. La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité visé à l'article 15, paragraphe 1, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine, as soon as possible, the grounds adduced by the Member State concerned, shall consult the Member States within the Committee referred to in Article 15(1), and shall then deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité visé à l'article 15, paragraphe 1, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine as soon as possible the grounds adduced by the Member State concerned and shall consult the Member States within the Committee referred to in Article 15(1), and shall then deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

2. La demande est transmise au médiateur et à la commission compétente qui, si elle estime, à la majorité de ses membres, que les motifs invoqués sont fondés, présente un rapport au Parlement.
2. The request shall be forwarded to the Ombudsman and to the committee responsible, which, if it decides by a majority of its members that the reasons are well-founded, shall submit a report to Parliament.

5. En cas de force majeure, l'autorité compétente de l'État membre détermine les mesures qu'elle juge appropriées en fonction des motifs invoqués. Elle en informe la Commission".
5. In cases of force majeure, the competent authority of the Member State shall determine the measures which it deems appropriate in the light of the reasons invoked and shall inform the Commission thereof".

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine as soon as possible the grounds adduced by the Member State concerned and shall consult the Member States within the Standing Committee for Foodstuffs, and shall then deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.