Vertaling van "motifs devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention dicte également que ces motifs devaient exister dans la loi nationale au moment où la déclaration a été faite.
The convention also requires that these grounds needed to exist in national law at the time the declaration was made.

Aucune avancée n'a notamment été réalisée en ce qui concerne les deux nouvelles ressources propres proposées: la proposition de réforme de la TVA a été rejetée au motif que les travaux devaient se poursuivre; l'introduction de la TTF au titre d'une coopération renforcée n'a pas encore été adoptée et aucun engagement n'a été pris pour que cette taxe puisse servir de base à une nouvelle ressource propre du budget de l'Union.
As regards especially the proposals on the two new own resources, no progress was achieved: the proposed reform of the VAT was not accepted on the grounds that it needed further work; the FTT under enhanced cooperation has not yet been adopted and there is no commitment on whether it can provide the base for a new own resource for the EU budget.

H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a souligné, dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, que la présomption du respect des droits fondamentaux devait être réfragable et que les juges devaient dès lors vérifier l'existence de motifs sérieux et avérés de conclure à la présence de défaillances systémiques dans le système judiciaire des autres États membres;
H. whereas the Court of Justice of the European Union underlined in joined cases C-411/10 and C-493/10 that such a presumption of compliance with fundamental rights must be rebuttable and that judges must therefore check whether there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the judicial system of the other Member States;

19. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
19. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site-specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

18. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
18. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site‑specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

le chômage constitue un puissant motif de mobilité et 48% des Européens envisageraient de déménager vers une autre région ou un autre pays s’ils devaient perdre leur emploi
Unemployment is a powerful reason to move: 48% of Europeans would consider moving regions or countries for work if they lost their job.

On a considéré qu'il y avait d'autres motifs qui devaient être pris en compte et nous plaidons pour que la reconnaissance de la nation québécoise soit un motif pour maintenir notre poids politique face à ce que cela représente.
We know that other reasons were taken into consideration and we are arguing that recognition of the Quebec nation be a similar reason for maintaining our political weight because of what it represents.

A. considérant que M. Cappato se plaint, pour l'essentiel, de ce qu'un juge français a refusé de lui restituer certains documents et objets lui appartenant et qui avaient été saisis au domicile d'un tiers au motif que ces documents et objets devaient servir à l'enquête judiciaire en cours ainsi que comme pièces à conviction,
A. whereas Mr Cappato complains in essence that a French investigating judge refused to restitute certain documents and items belonging to him that were seized at the premises of a third party on the ground that they were needed for the pending judicial investigation and required as evidence,

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la Commission a considéré, « sur la base des motifs avancés dans la décision (.), que les coûts d'insolvabilité relatifs aux prêts accordés par la Cofiri devaient être exclus du calcul du taux interne »;
a manifest error of assessment made by the Commission in considering, "on the basis of the reasons put forward in the (...) decision, that the insolvency costs relating to the loans granted by Cofiri should be excluded from the calculation of the internal rate",

Cette directive prévoit cependant la possibilité d'accorder des dérogations au cas par cas pour des motifs économiques, mais pas au delà du 31.12.1989, date à laquelle elles devaient prendre fin.
The Directive does, however, enable derogations to be granted on a case-to-case basis for economic reasons, but not after 31 December 1989 on which this must cease.