Vertaling van "motifs de valeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

– le cas échéant, les motifs pour lesquels cet objectif national diffère de la valeur de référence, notifiés conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/./UE , et
– where applicable, the grounds for differentiation of their national target as compared to the reference value, notified in accordance with Article 4(2) of Directive 2014/./EU ; and

Les États membres peuvent fixer un objectif national inférieur à la valeur de référence de 0,5 point de pourcentage, en se fondant sur un ou plusieurs des motifs suivants:
Member States may set a national target lower than the reference value of 0,5 percentage points, based on one or more of the following grounds:

1. appelle à nouveau les États membres de l'Union européenne à s'opposer activement à toute tentative visant à fragiliser le concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme ainsi qu'aux tentatives de porter atteinte, pour de prétendus motifs de valeurs culturelles ou religieuses, à la protection qu'il apporte aux individus;
1. Reiterates its call on EU Member States to actively oppose any attempt to undermine the concept of the universality, indivisibility and interdependence of human rights as well as attempts on the basis of alleged grounds of cultural or religious values to undermine their scope to protect individuals;

1. appelle à nouveau les États membres de l'Union européenne à s'opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte aux concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme ainsi qu'aux tentatives de porter atteinte, pour de prétendus motifs de valeurs culturelles ou religieuses, à la protection des individus par ces concepts;
1. Reiterates its call on EU Member States to actively oppose any attempt to undermine the concepts of universality, indivisibility and interdependence of human rights as well as the attempts on the basis of alleged grounds of cultural or religious values to undermine the protection of individuals by these concepts;

6. Avec effet au 1er novembre 2016, les autorités nationales, pour des motifs liés au bruit de roulement des pneumatiques et, en ce qui concerne les pneumatiques C3, également pour des motifs liés à la résistance au roulement des pneumatiques, à l’exception des valeurs limites de résistance au roulement figurant dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II:
6. With effect from 1 November 2016, national authorities shall, on grounds relating to tyre rolling noise and, in the case of C3 tyres, also on grounds relating to tyre rolling resistance, with the exception of the rolling resistance limit values set out in Table 2 of Part B of Annex II:

5. Avec effet au 1er novembre 2014, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts par les articles 5, 6, 7, 8, l’article 9, paragraphes 1 à 4, l’article 11, l’article 12, paragraphe 1, et les parties A et B de l’annexe II, à l’exception des valeurs limites de résistance au roulement pour les pneumatiques C3 et des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II:
5. With effect from 1 November 2014, national authorities shall, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered by Articles 5, 6, 7 and 8, Article 9(1) to (4), Article 11, Article 12(1) and Parts A and B of Annex II, with the exception of the rolling resistance limit values for C3 tyres and the rolling resistance limit values set out in Table 2 of Part B of Annex II:

2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.
2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N class III vehicles.

1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.
1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.

Pour ce motif, Monsieur Katiforis, le groupe italien de l'ELDR, des républicains européens, des démocrates, de l'Italie des valeurs et des socialistes libéraux soutiendra votre rapport.
Therefore, Mr Katiforis, the Italian members of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, European republicans, democrats, Italy of Values members and liberal socialists will support your report.