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Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs valables de croire
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Concept inactivé pour motif non spécifié
Croire pour des motifs raisonnables
Fonction de répétition
Fondement des motifs d'opposition
Motif Boteh-Miri
Motif chevronné
Motif de palmettes
Motif de palmettes Boteh-Miri
Motif en chevron
Motif en forme de campanule
Motif en forme de clochette
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Outil de répétition
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Raison valable
Report
Report de l'exercice précédent
Report de pertes en amont
Report de pertes rétrospectif
Report de pertes sur les exercices antérieurs
Report en arrière de déficit
Report en arrière du déficit
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Répétition de motifs
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent

Vertaling van "motifs de report " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


report | répétition de motifs | fonction de répétition | outil de répétition

step-and-repeat


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri

Boteh pattern | Boteh design


report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

loss carry-back


croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]

Bellwoods


concept inactivé pour motif non spécifié

Non-current concept - reason not stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) elle reporte la publication de la décision jusqu'au moment où les motifs de ce report cessent d'exister;

(a) defer publication of the decision until the reasons for that deferral cease to exist;


(a) elle reporte la publication de la décision jusqu’à ce que les motifs de ce report cessent d’exister;

(a) defer publication of the decision until the reasons for that deferral cease to exist;


1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.

1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.


de toute décision reportant l'exécution ou la reconnaissance de la décision d'enquête européenne, des motifs du report et, si possible, de la durée prévue du report.

of any decision to postpone the execution or recognition of the EIO, the reasons for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement.


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de toute décision reportant l'exécution ou la reconnaissance de la décision d'enquête européenne, des motifs du report et, si possible, de la durée prévue du report.

of any decision to postpone the execution or recognition of the EIO, the reasons for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement.


ii) du report de l'exécution ou de la reconnaissance de la décision d'enquête européenne, des motifs de ce report et, si possible, de sa durée prévue.

(ii) of the postponement of the execution or recognition of the EIO, the underlying reasons and, if possible, the expected duration of the postponement.


1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.

1. The competent authorities in the executing State shall without further formality recognise a confiscation order which has been transmitted in accordance with Articles 4 and 5, and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless the competent authorities decide to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 8, or one of the grounds for postponement of execution provided for in Article 10.


1. Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution reconnaissent toute décision de gel, transmise conformément à l'article 4, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prennent sans délai les mesures nécessaires à son exécution immédiate, de la même manière que pour une décision de gel prise par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7 ou de l'un des motifs de report prévus à l'article 8.

1. The competent judicial authorities of the executing State shall recognise a freezing order, transmitted in accordance with Article 4, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its immediate execution in the same way as for a freezing order made by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 7 or one of the grounds for postponement provided for in Article 8.


2. Il est fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le report de l'exécution de la mesure de gel, y compris sur les motifs du report et, si possible, sur la durée prévue du report, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

2. A report on the postponement of the execution of the freezing order, including the grounds for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement, shall be made forthwith to the competent authority in the issuing State by any means capable of producing a written record.


C'est ce qui explique le motif du report et vous avez tout à fait raison de soulever la question.

That was the basis for the reasoning and you are quite right to raise it.


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