Traduction de «motifs bien définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs bien définis
well-defined grounds

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

bien défini
Well defined

défini | bien défini
well defined | defined

produit aux caractéristiques commerciales bien définies
product with given commercial characteristics

expérience sur des effets distincts bien définis
clean, separate effect experiment

structure d'autorité bien définie
clear authority structure

absence de frontières bien définies
absence of sharp boundaries

concentration du combustible en des emplacements bien définis et non contigus
fuel lumping

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, le processus du semestre européen devrait associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile.
For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the process of the European Semester should involve the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.

À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, les processus du semestre européen, qui touchent aux politiques nationales et européennes, devraient associer la Commission, le Conseil européen, le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile.
For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the processes of the European Semester, which cuts across national and European policies should involve the Commission, the European Council, the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.

9. demande à la Commission de reconnaître la caste comme une forme distincte de discrimination ancrée dans le contexte social et/ou religieux qui doit être traitée, dans le cadre des efforts consentis par l'Union pour lutter contre toutes les formes de discrimination, avec les autres motifs de discrimination que sont l'appartenance ethnique, la race, l'ascendance, la religion, le sexe et la sexualité; demande à l'Union de considérer, dans le cadre de ses politiques et de ses programmes, les personnes subissant une discrimination fondée sur la caste comme un groupe bien défini;
9. Calls on the Commission to recognise caste as a distinct form of discrimination rooted in the social and/or religious context, which must be tackled together with other grounds of discrimination, i.e. ethnicity, race, descent, religion, gender and sexuality, in EU efforts to fight all forms of discrimination; calls for the EU, in its policies and programmes, to consider people affected by caste-based discrimination as an identifiable group;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the "dialectical development" looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs’ opinion in Christos Konstantinidis; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Advocate General Van Gerven put forward the proposition that "a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls 'within the scope' of [Union] law" on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be "justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms";

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

1. juge inacceptable que, une fois de plus, de mauvaises pratiques d'entreprise et des fraudes individuelles de hauts cadres de Parmalat, combinées avec l'ignorance des pouvoirs publics italiens, menacent l'épargne, les pensions et les emplois des personnes concernées; estime qu'il s'agit d'un motif suffisant pour engager une action politique immédiate et audacieuse en vue d'une surveillance plus efficace des entreprises ainsi que d'une transparence plus élevée et de responsabilités bien définies en leur sein;
1. Finds it unacceptable that, once again, corporate malpractice and individual fraud by senior managers at Parmalat, combined with ignorance on the part of the public authorities in Italy, are threatening the savings, pensions and jobs of the people concerned; believes that this is reason enough to come forward with immediate and bold political action on more efficient supervision of, and higher transparency and well defined responsibilities in, companies;

En ce qui concerne la motivation et les objectifs de la proposition, l’exposé des motifs qui accompagne la proposition de règlement (ci-après l’exposé des motifs) est libellé comme suit: «la présente proposition concerne les modifications qu’il convient d’apporter au règlement (CE) no 2007/2004 (.) en vue de garantir le bon fonctionnement de l’Agence FRONTEX, sur la base d’un mandat bien défini, au cours des prochaines années.
As far as the aim and objective of the proposal are concerned, the Explanatory Memorandum accompanying the proposed Regulation (hereinafter EM) reads as follows: ‘the proposal addresses amendments to Council Regulation (EC) No 2007/2004 (.) that are necessary in order to ensure a well defined and correct functioning of the FRONTEX Agency in the coming years.

Par conséquent, les motifs de discrimination évoluent et on ne peut, avec des motifs bien définis et qui sont limitatifs, prendre en compte cette évolution de la société.
Therefore, the grounds of discrimination also change and we cannot, with specific but restrictive grounds, take into account that evolution in society.

Le Comité examine, notamment, les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives adoptées par le Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse.
The Committee shall examine in particular the reasons for which undertakings conforming to the criteria laid down by the Council may not have been consulted or may not have won the contract although they submitted the best tender.