Traduction de «motifs ayant justifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
Persons encountering health services in other circumstances

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

motif justifiant le retard [ motif valable de retard ]
good cause for delay

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1), soit après la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (2), au juge de paix qui a délivré le mandat ou qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la saisie sans mandat, selon le cas.
(3) A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (1) or who conducts a search without a warrant under subsection (2) shall forthwith make a return to the justice who issued the warrant or, if no warrant was issued, to a justice who might otherwise have issued a warrant, showing

(9) Lorsque le prestataire présente une demande en vertu de l’alinéa (8)d), que la période de prestations soit ou non terminée, la demande doit être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure si le prestataire démontre qu’il avait, durant toute la période écoulée entre cette date antérieure et la date à laquelle il présente sa demande, un motif valable justifiant son retard.
(9) Whether or not the benefit period has ended, a request under paragraph 8(d) shall be regarded as having been made on an earlier day if the claimant shows that there was good cause for the delay throughout the period beginning on the earlier day and ending on the day when the request was made.

(5) Lorsque le prestataire présente une demande de prestations, autre qu’une demande initiale, après le délai prévu par règlement pour la présenter, la demande doit être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure si celui-ci démontre qu’il avait, durant toute la période écoulée entre cette date antérieure et la date à laquelle il présente sa demande, un motif valable justifiant son retard.
(5) A claim for benefits, other than an initial claim for benefits, made after the time prescribed for making the claim shall be regarded as having been made on an earlier day if the claimant shows that there was good cause for the delay throughout the period beginning on the earlier day and ending on the day when the claim was made.

Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l'État membre visé au paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires.
Where the grounds for the measures still persist after six months, the Commission may decide, on a request from the Member State referred to in paragraph 1 or on its own initiative, to extend their application for a further six months period.

Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l’État membre concerné au sens du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires.
Where the grounds for the measures still persist after six months, the Commission may decide, upon a request from the Member State concerned referred to paragraph 1 or upon its own initiative, to extend their application for a further six months period.

Honorables sénateurs, les motifs ayant justifié la mise en place du TPG et du TPMD il y a des décennies demeurent valables.
Honourable senators, the reasons that justify the introduction of the GPT and the LDCT decades ago still remain.

ne peuvent pas refuser d’engager la procédure de réexamen au seul motif que l’individu concerné ne peut pas fournir des informations précises et pertinentes, faute pour lui d’avoir pu prendre connaissance, en raison de leur caractère confidentiel, des motifs précis ayant justifié leur inclusion dans la liste ; et
may not refuse to initiate the review procedure solely because the persons concerned could not provide precise and relevant information, owing to their having been unable to ascertain the precise reasons for which they were included in the list in question, on account of the confidential nature of those reasons; and

La réduction de la pollution due au trafic de transit, voilà l'un des grands motifs ayant justifié l'adoption du système d'écopoints du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion, qui régit le transport par route et par rail ainsi que le transport combiné en Autriche et qui est entré en vigueur le 1 janvier 1995.
A reduction in environmental pollution caused by transit traffic was the key aim of the ecopoint system laid down in Protocol No 9 to the Act of Accession, which covers road, rail and combined transport in Austria and entered into force on 1 January 1995.

Quelle que soit le motif ayant justifié la dérogation dont a bénéficié la Suède dès son adhésion ? la Communauté, et je m'adresse encore une fois ?
Whatever the justification was for Sweden enjoying this derogation since joining the Community – and if I could once again address Mr Sacrédeus – as far as I can remember, no exceptions which were to apply forever were made at the time.

Je le répète? : quel que soit le motif ayant justifié cette dérogation, la Commission est d'avis que la période de transition - ? savoir neuf ans ? compter de l'adhésion jusqu'? la fin de l'année 2003 - aura été suffisamment longue et qu'il est ? présent temps d'arrêter une date définitive ? laquelle devra prendre fin cette dérogation aux principes de la libre circulation des biens et des personnes.
I repeat: whatever the justification was for this derogation, the Commission is of the opinion that the transitional period will have been sufficiently long, namely nine years from Sweden’s accession to the EU until the end of 2003, and that it is now time to establish a definite expiry date for this derogation from the principles of the free movement of goods and persons.