Vertaling van "motif était suffisamment " (Frans → Engels) :

Ce matin, nous avons eu un témoin: M. David Matas, qui nous a proposé de façon très formelle des amendements, parce qu'il estimait, au nom de l'association qu'il représentait, que le motif était suffisamment sérieux pour amender le projet de loi.
This morning, we had a witness, Mr. David Matas, who proposed very formal amendments because he felt, on behalf of the association he was representing, that there were serious grounds for amending the bill.

Le document proposé entraînerait une fragmentation au niveau du droit international et il n'était pas suffisamment rigoureux relativement aux motifs humanitaires.
This would lead to fragmentation in international law and was not sufficiently strong on humanitarian grounds.

Cela a-t-il été le motif des décisions, ou était-ce simplement parce que le juge ne trouvait pas suffisamment de règles, pas suffisamment de rubriques, autour de la structure de gouvernance et décidait donc simplement de rejeter ça?
Has that been the judicial ruling for these, or is it simply because the judge in the case doesn't find enough rules, enough rubrics, around the governance structure, so that they simply put these things aside?

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

La délégation allemande, appuyée par les délégations italienne, française, irlandaise, finlandaise et portugaise, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la limitation excessive selon elle de l'obligation d'indiquer le lieu d'origine ou de provenance des aliments préemballés, dans la réglementation communautaire actuelle en matière d'étiquetage des denrées alimentaires , au motif que le besoin d'information des consommateurs n'était pas suffisamment pris en compte à l'heure actuelle (6578/05).
The German delegation, supported by the Italian, French, Irish, Finnish and Portuguese delegations, drew the attention of the Council and the Commission to the fact that, in its opinion, current Community rules on food labelling did not go far enough in requiring information on the place of origin or provenance of pre-packaged foodstuffs; consumers' information needs were not being given due weight (6578/05).

Parmi d'autres motifs fréquents d'inéligibilité, on peut citer le fait que l'organisation proposante n'était pas suffisamment représentative du secteur (13 cas) ou encore que l'État membre ou bien l'organisation proposante ne s'était pas suffisamment engagé en matière de cofinancement (10 cas).
Other frequent problems leading to non-eligibility have been that the proposing organisation is not sufficiently representative of the sector (13 cases) and that either the Member State or the proposing organisation have not committed themselves to their share of the co-financing (10 cases).

Malgré le refus des autorités d'autoriser une mission d'enquête à se rendre dans le pays, les informations disponibles ont fourni suffisamment de motifs pour conclure que le retrait total du Myanmar du bénéfice du système des préférences généralisées était justifié.
Despite the authorities' refusal to allow a fact-finding team into the country, the information available provided sufficient grounds to conclude that the complete withdrawal of Myanmar's access to the scheme of generalized preferences was justified.