Traduction de «motif reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,73 % contre 26,42 % en 2010), ce motif reste en tête de liste des exceptions les plus fréquemment invoquées, dépassant l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a reculé l’année dernière de près de 5 % pour atteindre 21,90 % des cas (contre 26,63 % en 2010).
5.3. Although the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) accounted for a slightly diminished percentage of grounds of refusal in comparison with the previous year (25.73% against 26.42% in 2010), it comes first on the list of the most frequently invoked exceptions, overtaking the exception of the protection of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which dropped last year by almost 5 % to reach 21.90% of cases (against 26.63 in 2010).

3. Si la juridiction rejette la demande de réexamen visée au paragraphe 1 au motif qu'aucun des motifs de réexamen énoncés audit paragraphe ne s'applique, la décision reste exécutoire.
3. If the court rejects the application for a review referred to in paragraph 1 on the basis that none of the grounds for a review set out in that paragraph apply, the judgment shall remain in force.

Lorsqu'on discute de droits de la personne, on s'attache à la question de la discrimination alors que le motif reste générique.
When arguing a human rights case, the focus is on the discrimination, while the ground is generic.

M. Gilmour : Comme vous le savez, dans l'arrêt Khawaja, le juge Rutherford a déterminé que la solution consistait simplement à séparer la question de l'exigence relative au motif du reste de la définition de façon à ce que le reste de la définition demeure valide sur le plan constitutionnel, en vertu de sa décision.
Mr. Gilmour: As you know, in the Khawaja case, Mr. Justice Rutherford decided that the proper remedy was simply to sever the motive requirement from the remainder of the definition so that the remainder of the definition is, under his ruling, still constitutionally valid.

C'est moi qui reste debout, expliquant que je suis Canadienne, que j'ai une maison et des enfants et que je suis députée et tout le reste, essayant d'expliquer à ma façon au contrôleur, qui est en train de me dévisager parce qu'il me soupçonne pour des motifs raisonnables.Peu importe la raison, j'oublie.
I'm the one left standing, explaining that I'm a Canadian, I have a house and children and I'm a member of Parliament—da da da—trying to explain my way to an officer who looks at me because he suspects on reasonable grounds.whatever the reason, I've forgotten.

2. Si la juridiction refuse le réexamen au motif qu’aucun des motifs visés au paragraphe 1 ne s’applique, la décision reste exécutoire.
2. If the court or tribunal rejects the review on the basis that none of the grounds referred to in paragraph 1 apply, the judgment shall remain in force.

Donc, l'objection que j'avais déjà soulevée, à savoir qu'il doit exister des motifs raisonnables et suffisamment de raisons de croire que ces motifs existent avant que la perquisition ait lieu reste valide.
So it doesn't address the issues I tried to raise earlier, that the reasonable grounds have to exist and there has to be enough reason to believe these grounds exist before the search takes place.

Le révérend Holland: Le motif pour lequel on se marie et le motif pour lequel on reste ensemble sont parfois des motifs différents.
Rev. Holland: The reason you get married and the reason you stay is sometimes two different reasons.