Traduction de «motif qu’il confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmer un motif
affirm a reason for judgment

motif de confirmer un dispositif
ground to uphold a judgment

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.
14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.

7. Si un État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro notifie à la BCE, conformément à l’article 26, paragraphe 8, son désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance, le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de 30 jours, sur le désaccord motivé exprimé par l’État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs.
7. If a participating Member State whose currency is not the euro notifies the ECB in accordance with Article 26(8) of its reasoned disagreement with an objection of the Governing Council to a draft decision of the Supervisory Board, the Governing Council shall, within a period of 30 days, give its opinion on the reasoned disagreement expressed by the Member State and, stating its reasons to do so, confirm or withdraw its objection.

5. Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une initiative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.
5. The time period referred to in Article 39(1) of the EU Treaty shall commence when it is announced in plenary that Parliament has received, in the official languages, an initiative, together with an explanatory statement confirming the initiative’s conformity with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the EC Treaty.

5. Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une initiative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.
5. The time period referred to in Article 39(1) of the EU Treaty shall commence when it is announced in plenary that Parliament has received, in the official languages, an initiative, together with an explanatory statement confirming the initiative's conformity with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the EC Treaty.

5. Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une inititative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.
5. The time period referred to in Article 39(1) of the EU Treaty shall commence when it is announced in plenary that Parliament has received, in the official languages, an initiative, together with an explanatory statement confirming the initiative's conformity with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the EC Treaty.

5 Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une inititative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.
5. The time period referred to in Article 39(1) of the EU Treaty shall commence when it is announced in plenary that Parliament has received, in the official languages, an initiative, together with an explanatory statement confirming the initiative's conformity with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the EC Treaty.

Il m’a confirmé que son poste lui conférait de telles prérogatives. Je voudrais dès lors soumettre une demande des députés avec qui nous avons débattu ce matin, qui souhaitent que soit adopté l’amendement 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou au motif qu’il confirme les propos tenus par le médiateur européen.
I would therefore like to make a request of the Members with whom we debated this morning, namely that we should agree to adopt Mrs Panayotopoulos-Cassiotou’s Amendment 1 on the grounds that it confirms what the European Ombudsman said.

La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l’État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil , émet immédiatement un avis et prend les mesures qui s’imposent en vue de confirmer, de modifier ou d’abroger la mesure nationale en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 8, paragraphe 2.
The Commission shall examine the reasons given by the Member State referred to in paragraph 1 as soon as possible in the Standing Committee for Foodstuffs, set up by Council Decision 69/414/EEC , and shall deliver its opinion immediately and take any necessary measures aimed at confirming, amending or repealing the national measure, in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 8(2).

60 [.] c’est à bon droit que la chambre de recours a évoqué, aux points 19 et 20 de la décision [litigieuse], le risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons, dès lors que cette analyse venait confirmer l’absence de caractère distinctif de cet emballage pour ces produits, conformément à l’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
60 . The Board of Appeal was entitled to refer, at paragraphs 19 and 20 of the decision [in dispute], to the risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets, since its findings confirmed the lack of distinctive character of that wrapper for those goods, reflecting the general interest underlying the absolute ground for refusal founded on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

3. Dans l'attente de la réexpédition des lots ou de la confirmation des motifs de rejet, l'autorité compétente conserve les lots en question sous contrôle officiel.
3. Pending re-dispatch of consignments or confirmation of the reasons for rejection, the competent authority shall place consignments under official detention.