Vertaling van "motif qu’elles seraient " (Frans → Engels) :

Nous ne pouvons pas non plus nous permettre de laisser les personnes âgées de côté au motif qu’elles seraient moins productives.
Neither can we afford to have older people side-lined for 'lesser productivity'.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Elles seraient conformes aux lois et aux politiques actuelles du Canada, notamment qu'on ne fasse pas de discrimination envers les investisseurs étrangers et nationaux, que l'exportation des biens d'investissement se fasse pour des motifs d'intérêt public et de façon juste et qu'elle soit assortie d'une indemnisation rapide et équitable, et qu'on puisse avoir accès à un mécanisme équitable de règlement des différends.
They would be consistent with Canada's existing legislation and policy, namely, non-discriminatory treatment as between foreign and domestic investors, that the expropriation of investment property be for a public purpose, be done fairly and be accompanied by prompt and equitable compensation, and that access to effective dispute settlement be incorporated into the agreement.

En outre, l'accès aux locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d'informations a déjà été adressée refuse d'y donner suite, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally the access to such premises is necessary where: the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

En outre, l'accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d'information a déjà été soumise refuse de s'y plier en tout ou en partie; ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made, fails to comply with such demand wholly or in part; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Par décision du 22 septembre 1999, la Commission a déclaré l'opération de concentration incompatible avec le marché commun au motif qu'elle aurait conduit à une position dominante collective de Airtours/First Choice et des deux autres grands voyagistes présents sur le marché britannique des vacances à forfait vers des destinations proches (Thomson et Thomas Cook), dans la mesure où ces entreprises seraient incitées à limiter la capacité mise sur le marché, ce qui devrait entraîner l'augmentation des prix et des bénéfices.
By decision of 22 September 1999, the Commission declared that the operation was incompatible with the common market on the ground that it would give Airtours/First Choice and the other two large tour operators in the United Kingdom short-haul foreign package holiday market (Thomson and Thomas Cook) a collective dominant position, since there would be an incentive for those undertakings to restrict market capacity, leading to higher prices and increased profits.

Elle estimait que seule la discrimination sur la base de la race devait être interdite, de manière générale, dans tous les secteurs de la société tandis que des discriminations pour d'autres motifs comme, par exemple, les handicaps et l'orientation sexuelle ne seraient interdites qu'en matière d'emploi et d'activités professionnelles.
Only racial discrimination is to be prohibited in all areas of society in general. Discrimination for other reasons, for example because of handicap or sexual orientation, is only prohibited when it comes to employment and occupation.

À la lumière de l'analyse réalisée par la Bibliothèque du Parlement, qui montre que certaines dispositions de la loi sur le contrôle des armes à feu pourraient être contestées devant les tribunaux pour le motif qu'elles ne seraient pas constitutionnelles, le ministre de la Justice est-il aussi certain que l'était hier son secrétaire parlementaire quant au caractère constitutionnel de toutes les dispositions du projet de loi C-68?
In light of the analysis done by the Library of Parliament, which indicates that part of the gun legislation might be challenged in the courts as unconstitutional, is the justice minister as confident as his parliamentary secretary was yesterday in the House that all aspects of Bill C-68 are in fact constitutional?