Traduction de «motif qu’elle donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

motifs écrits [ motifs donnés par écrit ]
written reasons

L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération
Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants

Motifs donnés de vive voix - Manuel de référence (ébauche)
Oral Decisions Reference Manual (draft)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche au motif qu’elle donne pour instruction aux autorités fédérales d’attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels, tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité, à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for instructing federal authorities to directly award security printing services of official documents such as passports, driving licenses, or identity cards to the Austrian State Printing House (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), a private undertaking.

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

Si la Commission conclut, dans le même délai, que la demande de l'État membre n'est pas justifiée, elle en informe l'État membre demandeur en lui expliquant ses motifs et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à trois mois.
If, within the same time limit, the Commission concludes that the Member State's request is unjustified, it shall inform the requesting Member State, stating the reasons thereof and inviting that to submit its observations within a designated time limit, which shall not be less than three months.

"Si l'Autorité ne donne pas suite à une recommandation, elle fait part des motifs pour lesquels elle ne le fait pas au Conseil et au CERS.
"If the Authority does not act on a recommendation, it shall explain to the Council and to the ESRB its reasons for not doing so.

Étant donné que la législation nationale ne peut, à elle seule, garantir un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne l’observation de la Terre au niveau de l’UE, une action de l’Union pourrait se justifier pour des motifs de subsidiarité.
As national legislation alone cannot guarantee a coherent regulatory EO framework at EU level, EU action could be justified on grounds of subsidiarity.

Que la Cour réponde à cette question à ce moment-là, elle l'a elle-même admis, aurait été sans précédent, particulièrement à la lumière du motif qu'elle a donné pour ne pas répondre à cette question.
For the court to have answered it at that point, as the court itself said, would have been unprecedented. This is particularly in light of the reason the Supreme Court gave us for not answering that question.

La loi appuie les objectifs antiterroristes du Canada de la façon suivante: elle traduit l'engagement du Canada à participer à l'effort concerté déployé à l'échelle internationale pour priver de soutien ceux qui s'adonnent aux activités terroristes; elle protège l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu; elle donne aux contribuables canadiens l'assurance que les avantages conférés par cet enregistrement ne profitent qu'à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance (1535) [Traduction] La loi permet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre du Revenu national de signer un certificat attestant que, sur la base de renseignements classifiés en leur possession, ils estiment avoir des motifs suffisants de croire qu’un organisme met des ressources à la disposition d’un groupe terroriste.
The Act supports Canada's anti-terrorism objectives by demonstrating Canada's commitment to participating in concerted international efforts to deny support to those who engage in terrorist activities; protecting the integrity of the registration system for charities under the Income Tax Act; maintaining the confidence of Canadian taxpayers that the benefits of charitable registration are made available only to organizations that operate exclusively for charitable purposes (1535) [English] The legislation allows the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and the Minister of National Revenue to issue a certificate stating that, based on the classified information before them, there are reasonable grounds to believe that an organization provides support to a terrorist group.

Elle trouble les jurés et exige que le système de justice consacre du temps, de l’argent et de l’énergie aux appels parce qu’elle donne naissance à des motifs d’appel inutiles.
It confuses juries and costs the justice system time, money and energy by giving rise to unnecessary grounds of appeal.

Elle trouble les jurés et exige que le système de justice consacre du temps, de l'argent et de l'énergie aux appels parce qu'elle donne naissance à des motifs d'appel inutiles.
It confuses juries and costs the justice system time, money and energy by giving rise to unnecessary grounds of appeal.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où reside la victime, à condition qu'elle ait donné son autorisation préalable audit transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.
1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in the territory of another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.