Vertaling van "motif que mme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]
Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

MME
MME

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande de complément de revenu introduite par Mme Saint Prix a été rejetée par l’administration britannique, au motif que Mme Saint Prix avait perdu la qualité de travailleur.
The claim for income support made by Ms Saint Prix was refused by the UK authorities on the grounds that Ms Saint had lost her status as a worker.

Par décision du 4 septembre 2008, l’ADEM a rejeté cette demande au motif que Mme Schmidt-Krier n’y était pas inscrite en qualité de demandeur d’emploi comme l’exige la législation luxembourgeoise.
By decision of 4 September 2008, ADEM rejected that application on the ground that Ms Schmidt-Krier was not registered with it as a job seeker, as required by Luxembourg legislation.

– L’exposé des motifs de Mme Záborská nous apprend que l’objectif de son rapport est la juste reconnaissance sociale et économique de certaines activités ne pouvant être définies comme «emploi formel marchand».
– (FR) The explanation of Mrs Záborská’s reasons shows us that the objective of her report is the proper social and economic recognition of certain activities which cannot be classified as part of the ‘formal labour market’.

D. considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, le tribunal a annulé la condamnation à mort au motif que Mmes Daldoum et Fadul n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire", et qu'il réexaminera le dossier "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",
D. whereas, according to a letter sent by the Embassy of the Republic of the Sudan in Brussels, the Court has quashed the death sentences because Ms Daldoum and Ms Fadul were not provided with the ‘the necessary legal advocacy’ and will review the case ‘in the light of the appeal court’s legal remarks’,

La High Court of Justice a rejeté le recours au motif que Mme Watts n’avait pas eu à faire face à un retard injustifié après le réexamen de son cas en janvier 2003.
The High Court dismissed the application on the ground that Mrs Watts had not had to face undue delay after the re-examination of her case in January 2003.

Je regrette que ce rapport ne puisse être l’occasion de nommer et confondre les pays qui manquent à cet engagement, mais l’exposé des motifs de Mme Kinnock cite les États qui sont loin d’atteindre l’objectif des 0,7%: l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie et le Portugal.
I regret that this cannot be the occasion for ‘naming and shaming’, but Mrs Kinnock’s explanatory statement lists the states that are a long way from reaching the 0.7% mark: Austria, Germany, Greece, Italy and Portugal.

L’exposé des motifs de Mme Novak nous éclaire en soulignant le rôle qui sera dévolu aux centres Europass nationaux en matière de coordination de toutes les activités énoncées dans cette décision.
Mrs Novak's explanatory statement helpfully highlights the role envisaged for the national Europass centres to coordinate all the activities laid down by this decision.

[Français] Mme Marlene Jennings: Je dois me poser des questions sur les motifs de Mme Ablonczy, comme elle a posé des questions sur mes motifs lorsque j'ai demandé des documents ou lorsque j'ai demandé d'entendre des témoins spécifiques.
[Translation] Mrs. Marlene Jennings: I have to question Ms. Ablonczy's motives, just as she questioned mine when I requested certain documents or asked to hear from specific witnesses.

Ce tribunal a rejeté le recours, au motif que Mme Brandt-Nielsen, qui avait été engagée pour une période de six mois, avait omis d'indiquer qu'elle était enceinte lors de l'entretien d'embauche alors que l'accouchement était prévu au cours du cinquième mois du contrat de travail.
The court dismissed the action on the ground that Ms Brandt-Nielsen, who had been recruited for a period of six months, had failed to state that she was pregnant at the recruitment interview, even though she was expected to give birth during the fifth month of the contract of employment.

J'ai voté contre ce document parce que j'ai été frappé en lisant l'exposé des motifs de Mme Langenhagen, qui affirme clairement que les procédures appliquées pour la réalisation de ce programme, qui a distribué 665 millions d'euros, n'ont pas été correctes.
I voted against this document because I was astounded to find that the explanatory statement of the rapporteur, Mrs Langenhagen, clearly affirms that the procedures for implementing this programme, which has distributed EUR 665 million, have been irregular.