Traduction de «motif que l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de l'enquête ou de la révision des motifs de la détention
control of the inquiry or detention review

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

motifs [ motifs de jugement | motifs a l'appui | considérants ]
reasons for judgment [ reasons ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

résultat de l'enquête
close-out of problem

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. salue la déclaration conjointe sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, adoptée lors de la 29e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, mais déplore qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne n'aient pas soutenu cette déclaration conjointe; invite les États membres de l'Union européenne et les autres membres du Conseil à surveiller de près la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan et à œuvrer à l'adoption d'une résolution demandant la libération immédiate de tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et civils, journalistes et blogueurs qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour des motifs politiques, des enquêtes approfondies sur les allégations de torture pendant la détention ainsi que l'abrogation des lois qui restreignent indûment la liberté d'expression, de réunion et d'association en Azerbaïdjan;
40. Welcomes the joint statement on the human rights situation in Azerbaijan delivered during the 29th session of the UN Human Rights Council, but regrets that a number of EU Member States did not support this joint statement; calls on the EU Member States and other members of the Council to closely monitor the human rights situation in Azerbaijan and work towards the adoption of a resolution calling for the immediate release of human rights defenders, political and civil activists, journalists and bloggers who have been arrested or imprisoned on politically motivated charges, full investigation of allegations of torture in detention, and the repeal of laws that unduly restrict freedom of expression, assembly and association in Azerbaijan;

64. salue la déclaration conjointe sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, adoptée lors de la 29 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, mais déplore qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne n'aient pas soutenu cette déclaration conjointe; invite les États membres de l'Union européenne et les autres membres du Conseil à surveiller de près la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan et à œuvrer à l'adoption d'une résolution demandant la libération immédiate de tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et civils, journalistes et blogueurs qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour des motifs politiques, des enquêtes approfondies sur les allégations de torture pendant la détention ainsi que l'abrogation des lois qui restreignent indûment la liberté d'expression, de réunion et d'association en Azerbaïdjan;
64. Welcomes the joint statement on the human rights situation in Azerbaijan delivered during the 29th session of the UN Human Rights Council, but regrets that a number of EU Member States did not support this joint statement; calls on the EU Member States and other members of the Council to closely monitor the human rights situation in Azerbaijan and work towards the adoption of a resolution calling for the immediate release of human rights defenders, political and civil activists, journalists and bloggers who have been arrested or imprisoned on politically motivated charges, full investigation of allegations of torture in detention, and the repeal of laws that unduly restrict freedom of expression, assembly and association in Azerbaijan;

La Commission expose les motifs de l'enquête et le choix des destinataires dans toutes les demandes de renseignements adressées au titre du présent article.
The Commission shall state the reasons for the inquiry and for the choice of addressees in all requests for information sent under this Article.

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

2. Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés à l'article 11, l'exécution d'une décision d'enquête européenne peut également être refusée au motif:
2. In addition to the grounds for non-recognition or non-execution referred to in Article 11 the execution of the EIO may also be refused if:

4. Sauf s'il existe des motifs de report au titre de l'article 15 ou si l'État d'exécution est déjà en possession des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête visée par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution exécute la mesure d'enquête sans tarder et sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise.
4. Unless grounds for postponement under Article 15 exist or evidence mentioned in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and without prejudice to paragraph 5, not later than 90 days following the taking of the decision referred to in paragraph 3.

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle formuler des commentaires sur les motifs de l'enquête?
If so, can the Commission comment on the grounds for the investigation?