Traduction de «motif que certains de ses éléments seraient inacceptables » (Français → Anglais) :

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

-évaluation et réexamen des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments, de l'article 7 de la directive sur l'efficacité énergétique et des prochains plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) en 2017, qui seront l'occasion d'examiner quels éléments de politique seraient nécessaires pour attirer des investissements soutenus dans l'efficacité énergétique, notamment au regard du retrait actuellement prévu pour 2020 de certains éléments clés de la directive sur l'efficacité énergétique.
-Evaluation and reviews of the Energy Efficiency and Energy Performance of Buildings directives, Article 7 of the EED, and the next NEEAPs in 2017, will provide the opportunity to consider what policy elements would be necessary to drive sustained investments in energy efficiency, especially in light of the currently planned phasing out of some key elements of the EED in 2020.

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.
Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.

Ces motifs peuvent inclure la prévention du développement de la résistance aux pesticides chez les plantes adventices et les parasites, la prolifération ou la persistance de variétés génétiquement modifiées ou le risque de croisement avec les espèces domestiques ou sauvages locales, la prévention des incidences négatives sur l'environnement local qui peuvent résulter des modifications des pratiques agricoles liées à la culture d'OGM, le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, le maintien de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ou encore de fonctions et de services écosystémiques spécifiques, des incertitudes scientifiques quant à ces motifs, ou l’insuffisance de données adéquates sur les incidences négatives potentielles de la dissémination d'OGM sur l'environnement local ou régional d'un État membre, y compris sur la biodiversité.
Those grounds may include the prevention of the development of pesticide resistance amongst weeds and pests; the invasiveness or persistence of a genetically modified variety, or the possibility of interbreeding with domestically cultivated or wild plants; the prevention of negative impacts on the local environment caused by changes in agricultural practices linked to the cultivation of GMOs; the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability; the maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features as well as specific ecosystem functions and services; scientific uncertainties in relation to those grounds; or the lack of adequate data concerning the potential negative impacts of the release of GMOs on the local or regional environment of a Member State, including on biodiversity.

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) n° 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) n° 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.
Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.

Votre rapporteur pour avis estime que la Commission devrait s'efforcer d'éviter que la proposition soit totalement rejetée ou que son adoption soit retardée au motif que certains de ses éléments seraient inacceptables aux yeux de certains États membres, ce qui nuirait à l'ensemble de la stratégie.
Your draftsman is of the opinion that the Commission should attempt to prevent the proposal as a whole being rejected or its adoption delayed because certain elements are unacceptable to certain Member States, since this could negatively affect the strategy as a whole.

Ces motifs peuvent être liés à la prévention du développement de la résistance aux pesticides chez les plantes adventices et les parasites; à la prolifération ou la persistance d'une variété génétiquement modifiée, ou à la possibilité de croisement avec les espèces domestiques, cultivées ou sauvages locales; à la prévention des incidences négatives sur l'environnement local de modifications des pratiques agricoles liées à la culture d'OGM; au maintien et au développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes; au maintien de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage; à l'absence ou à l'insuffisance de données adéquates sur les incidences négatives potentielles de la dissémination d'OGM sur l'environnement local ou régional d'un État membre, y compris sur la biodiversité.
Those grounds may include the prevention of the development of pesticide resistance amongst weeds and pests; the invasiveness or persistence of a GM variety, or the possibility of interbreeding with domestic cultivated or wild plants; the prevention of negative impacts on the local environment caused by changes in agricultural practices linked to the cultivation of GMOs; the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability; the maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features; the absence or lack of adequate data concerning the potential negative impacts of the release of GMOs on the local or regional environment of a Member State, including on biodiversity.

La Commission soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que la requérante n’aurait pas identifié correctement l’acte attaqué et, d’autre part, qu’il serait quasiment certain que tant la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, que la requête, introduite le 26 mars 2010, seraient tardives.
The Commission contends that the action is inadmissible on the grounds, first, that the applicant failed to identify the contested act correctly and, secondly, that it is virtually certain that both the application for legal aid, lodged on 18 November 2009, and the application initiating proceedings, lodged on 26 March 2010, were brought out of time.

Que se passerait-il s'il contenait des éléments scandaleux qui seraient inacceptables aux yeux de notre Parlement, représentant les citoyens ?
What if it contained some outrageous things that would not be acceptable to this Parliament representing the citizens?

Au cas où les éléments scientifiques seraient insuffisants, incertains ou ne permettraient pas de tirer des conclusions, et où des risques éventuels seraient jugés inacceptables, les mesures de gestion des risques devraient reposer sur le principe de précaution.
In cases where scientific evidence is insufficient, inconclusive or uncertain, and where possible risks are judged to be unacceptable, risk management measures should be based on the precautionary principle.