Traduction de «motif qu'elles s'étaient » (Français → Anglais) :

J'ajouterai qu'en Ontario les mères d'enfants qui ont été assassinés se voient régulièrement refuser tout soutien de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels de l'Ontario, au motif qu'elles n'étaient pas physiquement présentes au moment où leur enfant a été assassiné — même si elles sont arrivées sur les lieux du crime cinq minutes après la mort de leur enfant.
Murder victims and mothers of murdered children are routinely denied support in this province through our own Ontario Criminal Injuries Compensation Board, because they did not physically witness the murder of their child. They arrived on the murder scene five minutes after their child died, so they are denied support.

AE. considérant que le 28 décembre 2012, à la suite d'une requête constitutionnelle présentée par le commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle hongroise a annulé (décision n° 45/2012) plus de deux tiers des dispositions transitoires, au motif qu'elles n'étaient pas de nature transitoire;
AE. Whereas on 28 December 2012, following a constitutional petition by the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court of Hungary annulled (Decision No 45/2012) more than two thirds of the Transitional Provisions on the grounds that they were not of a transitional nature;

en France, trois personnes qui s'apprêtaient à prendre un vol intérieur se sont vu refuser l'embarquement au motif qu'elles n'étaient pas accompagnées.
3 passengers on internal French flights were denied boarding because they were unaccompanied.

Quant à Transnáutica, l’enquête pénale ouverte contre elle a été close, au motif qu’elle ignorait les agissements de son employé et que ses représentants n’étaient pas impliqués dans cette fraude.
As regards Transnáutica, the criminal investigation opened in respect of the company was closed, on the ground that it had been unaware of its employee’s actions and that its representatives had had nothing to do with the fraud in question.

C. considérant que, loin de répondre à l'appel du secrétaire général des Nations unies à relâcher les prisonniers, le régime birman a en fait, le 10 juin 2008, arrêté seize autres personnes, victimes du cyclone Nargis, au motif qu'elles s'étaient présentées aux bureaux du programme des Nations unies pour le développement et y avaient demandé une aide humanitaire,
C. whereas, far from heeding the UN Secretary-General's call for the release of prisoners, on 10 June 2008 the Burmese regime actually arrested a further 16 individuals, victims of Cyclone Nargis, for the crime of presenting themselves at the offices of the UN Development Programme and asking for humanitarian assistance,

C. constatant que, loin de répondre à l'appel du secrétaire général de l'ONU à relâcher les prisonniers, le régime birman a en fait, le 10 juin, arrêté seize autres personnes, victimes du typhon Nargis, au motif qu'elles s'étaient présentées aux bureaux du Programme des Nations unies pour le développement et y avaient demandé une aide humanitaire,
C. whereas, far from heeding the call from the Secretary-General of the United Nations for the release of prisoners, on 10 June the Burmese regime actually arrested a further 16 individuals, victims of Cyclone Nargis, for the crime of presenting themselves at the offices of the United Nations Development Programme and asking for humanitarian assistance,

Il en résulte, pour autant que les critères établis par la Cour de justice sont respectés, qu'il serait arbitraire d'exclure telle catégorie de personnes (par exemple, les personnes ayant participé à l'opération de "nettoyage") au seul motif qu'elles n'étaient pas professionnellement actives en permanence à la base.
Consequently, so long as the criteria set out by the Court of Justice are respected, it would be arbitrary to exclude one category of persons (for example, the persons having participated in the "clean-up" operation) simply because they were not permanently employed at the base.

Mais elles ne pouvaient toujours pas occuper un siège au Sénat au motif qu'elles n'étaient pas des personnes.
However, they still could not sit in the Senate, on the ground that they were not persons.

Par décision du 21 mars 1996, la Finansinspektionen a considéré que les dispositions communautaires n'avaient pas d'effet direct, au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment claires et précises, en sorte que Skandia avait l'obligation de respecter la règle des 5 %.
By decision of 21 March 1996, the Finansinspektionen decided that the Community provisions did not have direct effect, on the ground that they were not sufficiently clear and precise, so that Skandia was obliged to comply with the 5% rule.