Traduction de «motif la transgression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transgression [ transgression marine | invasion marine ]
transgression [ marine transgression | invasion | intrusion of the sea | sea intrusion | sea invasion | marine invasion ]

transgression (1) | transgression marine (2)
transgression (1) | marine transgression (2) | oceanic transgression (3)

méthode de la transgression des attentes | transgression des attentes | TDA
violation of expectations paradigm | violation of expectations | VOE

transgression par action [ transgression par commission ]
positive wrong

transgression glacio-eustatique [ transgression glacio-eustasique ]
glacioeustatic transgression [ glacio-eustatic transgression ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif d'asile | motif d'une demande d'asile
ground for asylum | ground for seeking asylum

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement proposé à l'article 103 permettrait à un agent de police, un agent de la paix, un surintendant ou une personne autorisée par le ministre de saisir des produits intoxiquants si des motifs raisonnables permettent de penser qu'un règlement a été transgressé ou qu’une infraction a été commise.
The proposed amendment to section 103 would allow intoxicants to be seized by a police officer, a peace officer, a superintendent, or a person authorized by the minister when he or she believes on reasonable grounds that the bylaw was contravened or an offence was committed.

La plupart des demandes du statut de réfugié fondée sur le sexe et la crainte de persécution pour avoir transgressé des normes religieuses ou sociales peuvent donc être tranchées pour des motifs liés à la religion ou aux opinions politiques.
Most of the gender-specific claims involving fear of persecution for transgressing religious or social norms may be determined on grounds of religion or political opinion.

D'après un sondage effectué par Eurobaromètre pour la Commission européenne, en avril et mai 2004, auprès de 7 600 jeunes de 15 à 24 ans, il est extrêmement facile de se procurer de la drogue dans tous les pays européens, la curiosité et l'attrait de la transgression étant les principaux motifs de la consommation de certaines substances.
According to a study involving 7600 young people (aged between 15 and 24) which was carried out in April/May 2004 by Eurobarometer on behalf of the Commission, obtaining drugs is very easy in all European countries and the main reasons for consuming such substances are curiosity and the thrill of breaking society's rules.

Il est avéré que les femmes, en raison de leur appartenance sexuelle et pour des motifs propres à leur qualité de femmes, sont maltraitées, torturées, subissent des violences et des persécutions, connaissent des entraves à leur liberté, vivent avec des normes religieuses et/ou sociales aliénantes et oppressantes et risquent de perdre la vie en les transgressant.
It has been found that, on account of their gender and for reasons arising from their being female, women are abused, tortured, subjected to violence and persecution, have their freedom restricted, live under the shadow of alienating and oppressive religious and/or social norms, and risk their lives if they violate them.

Dans ces arrêts, la Cour suprême du Canada dit que les droits autochtones constitutionnellement protégés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et qu'on peut les transgresser, pourvu que le gouvernement du Canada ou la Colombie-Britannique fasse valoir les motifs pour ce faire.
In these cases, the Supreme Court of Canada is saying that constitutionally protected aboriginal rights under section 35 are not absolute, that they can be infringed upon, provided the Government of Canada or Province of British Columbia justify that infringement.

Après avoir annoncé que le Nunavut entend ranimer la chasse commerciale au phoque marbré pour servir le marché asiatique, le premier ministre s'est plaint de la position américaine sur l'importation des produits du phoque et a laissé entendre que le gouvernement canadien devrait persuader les États-Unis de diluer la loi sur la protection des mammifères marins, peut-être même au moyen d'une contestation de la loi ayant pour motif la transgression des accords de libre-échange.
After announcing Nunavut's plans to revive the commercial ring seal hunt to satisfy the Asian market, the premier complained about the U.S. stand on importing seal products and suggested that the Canadian government persuade the United States to water down the Marine Mammal Protection Act, maybe even by challenging the act as a violation of free trade agreements.

Voici certaines des mesures en question: des motifs simplifiés pour ce qui est de l'interdiction de territoire; un renforcement du pouvoir d'arrestation des criminels et de règlement des cas de menace pour la sécurité; l'élimination du droit d'en appeler dans les affaires touchant la sécurité, le crime organisé et les crimes de guerre; la simplification du processus de certification pour l'élimination des menaces pour la sécurité; l'interdiction de recourir au régime de détermination du statut de réfugié dans le cas des menaces pour la sécurité, des criminels organisés ou des auteurs de transgression des droits de la personne; et, une nouvelle infraction: le trafic de personnes.
These include the following: simplified grounds of inadmissibility; strengthened authority to arrest criminals and security threats; the elimination of appeal rights in cases involving security, organized crime and war crimes; a simplified certificate process for removing security threats; barring access to the refugee determination system by security threats, organized criminals or human rights violators; and we have a new offence for trafficking in persons.