Vertaling van "motif et commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]
Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Comras : Ils pensaient qu'ils disposaient tout de même d'une preuve suffisante pour démontrer hors de tout doute raisonnable que ces gens avaient un motif et commis ces actes.
Mr. Comras: They still believed that they had enough evidence to demonstrate beyond a reasonable doubt that these people had the intent and carried out these actions.

Gary Bass: Le projet de loi C-104 prévoit un système permettant le prélèvement d'échantillons avec un mandat, s'il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis un délit ou que des preuves pourront être obtenues, ce qui revient à la même chose qu'exiger qu'il y ait des motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne a commis une infraction.
The standard in that case is reasonable and probable grounds to believe the person has committed an offence, or that evidence will be obtained, which is the same standard upon charge that there are reasonable and probable grounds to believe that a person has committed an offence.

a) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a révélé au commissaire ou a fait part de son intention de lui révéler qu'une personne au service de la fonction publique ou au sein du lieu de travail de la fonction publique a commis un abus ou une omission; b) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser de commettre un abus ou une omission contraire à la présente loi; c) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a commis ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qui est obligatoire pour assurer le respect de la présente loi; d) la personne croit que le fonctionnaire fera toute chose visée aux alinéas a), b) ou c).
(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed or stated an intention to disclose to the Commissioner that a person working for the Public Service or in the Public Service workplace has committed a wrongful act or omission; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention to refuse to commit an act or omission contrary to this Act; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order to comply with this Act; or (d) the person believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).

11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit, y compris les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens; salue les travaux de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et d'autres acteurs internationaux qui recueillent et conservent un grand nombre de témoignages sur de graves crimes commis par le régime et certains groupes rebelles, et demande des mesures pour que les auteurs soient traduits en justice;
11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed during the conflict, including for those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction; commends the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic and of other international actors collecting and preserving a large volume of testimony on serious crimes committed by the regime and by some rebel groups in Syria, and calls for action in order to bring perpetrators to justice;

Q. considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;
Q. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas the International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda visited Abuja in July 2012 and whereas her office published a report in November 2012 stating that reasonable grounds exist for believing that Boko Haram has committed acts constituting crimes against humanity;

À l’instar des motifs mentionnés à présent spécifiquement au point 9, les abus commis au sein de la famille constituent également des motifs pour demander l’asile. Ces motifs doivent être pleinement reconnus.
Just like the grounds at present specifically mentioned in Item 9, abuse within the family also constitutes grounds for seeking asylum, and these must be fully recognised.

Les expulsions sont fondées sur des motifs d'ordre public, en relation avec des délits commis par les intéressés.
The expulsions have been carried out on public policy grounds relating to offences committed by the people concerned.

Les décisions d'expulsions sont fondées sur des motifs d'ordre public, en relation avec des délits commis par les intéressés.
The expulsion decisions are based on grounds of public policy linked to offences committed by the individuals concerned.