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Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs valables de croire
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Concept inactivé pour motif non spécifié
Croire pour des motifs raisonnables
Fondement des motifs d'opposition
Matière à procès
Motif Boteh-Miri
Motif chevronné
Motif de palmettes
Motif de palmettes Boteh-Miri
Motif en chevron
Motif en forme de campanule
Motif en forme de clochette
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif litigieux recevable
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Question de la compétence des tribunaux
Question justiciable
Raison valable
Support d'enregistrement à motifs magnétiques
Support à motifs
Support à motifs magnétiques

Vertaling van "motif en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable

justiciable issue | triable issue


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri

Boteh pattern | Boteh design


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground


croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs

patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media


motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]

Bellwoods


concept inactivé pour motif non spécifié

Non-current concept - reason not stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autrement, pour tout autre motif, la question serait examinée par la Cour fédérale du Canada.

Otherwise, for other grounds the matter would be reviewable by the Federal Court of Canada.


À qualifications égales, lorsque le nombre de femmes à des postes de même niveau hiérarchique est inférieur au nombre d'hommes, priorité peut être accordée à l'avancement d'un candidat féminin si aucun motif tenant à la personne d'un candidat masculin ne fait pencher la balance en faveur de ce dernier, pour autant que le motif en question ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe.

Where both male and female candidates are equally qualified and where there are fewer women than men at the level of the relevant post, priority may be given to the promotion of female candidates if it is not excluded on account of one or more criteria specific to individual candidates – which may not be such as to discriminate against female candidates – to tilt the balance in favour of some male candidates.


Une telle obligation ferait en sorte que le Grand Prévôt et la population canadienne seraient informés des motifs en question.

Such a requirement would ensure that the Provost Marshal and the Canadian public would be informed of the reasons in question.


Cependant, les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité , limiter la non-exécution du mandat pour le motif en question aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident – ces termes devant être définis de façon uniforme par les États membres – sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que soient les liens de rattachement qu’ils présentent avec cet État.

However, the Member States cannot, without undermining the principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality , limit the non-execution of a warrant on the ground in question solely to their own nationals, by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in the territory of the Member State of execution irrespective of their connections with that Member State (the terms ‘resident’ and ‘staying’ having to be defined uniformly by the Member States).


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Comme nous l'avons vu sous l'ancien gouvernement, que ce soit par paresse, par complaisance ou pour d'autres motifs, des questions et des préoccupations légitimes graves ont miné non seulement un parti politique donné, mais aussi toute notre démocratie.

As we saw in the last government, whether it was laziness, complacency or other motives, there were serious legitimate issues and concerns that were undermining not only a particular political party but our entire democracy.


En conclusion, je voudrais reprendre une question figurant dans l'exposé des motifs de ce rapport - et qui intéresse aussi particulièrement le représentant politique régional que je suis -, et la poser à la Commission : comment établir la complémentarité nécessaire et la coordination entre Culture 2000 et les ressources des fonds structurels destinées à la culture dans les États membres ?

In conclusion, I would like to pick out from this report's Explanatory Statement a question that particularly interests me as a regional politician and put it to the Commission. It is this: How can the necessary complementarity and coordination be established between Culture 2000 and the resources of the Structural Funds allocated to culture in the Member States?


Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.

In the Member State from which I come, for example, the recognition of gender-specific persecution or any persecution that is not carried out by the State as grounds for asylum is currently being made into an electoral issue, and the good starts we have made in our immigration law therefore end up being put out of the reach of women in the Mediterranean.


Il existe un motif d'amertume à notre endroit notamment, à savoir la question des énergies renouvelables et la question des moyens Euratom.

There is one bitter pill for our group above all others to swallow, and that is the issue of renewable energies and the issue of the Euratom resources.


Enfin, pour ce qui est de la question des motifs de refus de coopération judiciaire en matière pénale, prévus à l'article 18 de la convention de 1990, nous sommes d'accord pour qu'ils soient revus afin de limiter encore plus les conditions permettant de refuser la coopération judiciaire, comme le mentionne le rapport de Mme Roure, dont je parlerai tout à l'heure.

Lastly, with regard to the issue of reasons for refusing criminal judicial cooperation that are laid down in Article 18 of the 1990 Convention, we agree that they should be revised in order to limit even further the conditions in which Member States can refuse to provide judicial cooperation, as referred to in the report by Mrs Roure, but I shall go into this issue in a few minutes’ time.


Comme madame le Président Sauvé l'a indiqué dans deux décisions du 15 décembre 1982, les plaintes ou griefs concernant la prestation des services par les conseillers législatifs et, en particulier, la rédaction des projets de loi émanant des députés, ne constituent pas un motif de question de privilège, mais sont des questions concernant les services de la Chambre.

As Speaker Sauvé indicated in two rulings on December 15, 1982, complaints or grievances dealing with the delivery of services by the legislative counsel, and in particular the drafting of private members' public bills, do not constitute the basis for a question of privilege but are, indeed, questions concerning the services of the House.


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