MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence), all questions necessary to dispose of the motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 23, 1999, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.