Traduction de «moteur déjà immatriculé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
surcharge on registration certificates for motor vehicles

certificat d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur
motorised road-vehicle registration certificate | CIV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les citoyens qui transfèrent vers un État membre leur véhicule à moteur déjà immatriculé dans un autre État membre;
Citizens transferring their motor vehicle already registered in one Member State to another;

Conformément à la jurisprudence de l'Union européenne sur la taxation des véhicules à moteur, le montant de la taxe due ne peut dépasser le montant de la taxe qui est appliqué aux véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national et qui est incorporé dans la valeur de ces véhicules.
According to EU case law on car taxation, the amount of tax due can not exceed the amount of tax supported by similar vehicles that are already registered in the national territory and are incorporated in their value.

Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.
On the other hand, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with the rules of the free movement of goods.

La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique.
The approval of a motor vehicle already approved in another Member State, whether the vehicle was already registered or not, may therefore only be refused by the competent national authorities if the motor vehicle poses a genuine risk to public health.

Le fait que le véhicule à moteur était déjà immatriculé dans un autre État membre signifie que ses autorités compétentes ont considéré que le véhicule satisfaisait aux exigences techniques applicables sur leur territoire.
The fact that the motor vehicle was already registered in another Member State means that its competent authorities considered that the motor vehicle satisfied the technical requirements applicable there.

La Commission a également décidé de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice pour ne pas avoir, malgré l'avis motivé envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1762), abrogé la législation interdisant l’immatriculation de remorques pour véhicules à moteur, légalement fabriquées et largement utilisées dans la plupart des États membres (la Cour de justice a déjà été saisie d'une affaire similaire à l'encontre de l'Espagne – voir IP/00/830).
The Commission has also decided to bring Italy before the Court for its failure, notwithstanding a reasoned opinion sent in December 2003 (see IP/03/1762), to repeal legislation prohibiting the registration of motor vehicle trailers which are lawfully manufactured and widely used in most other Member States (a similar case, against Spain, is already pending before the Court of Justice (see IP/00/830)).

En revanche, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux articles 28 et 30 du traité CE.
However, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with Articles 28 and 30 of the EC Treaty.

Après les dates indiquées ci-après, et à l'exception des engins et moteurs destinés à l'exportation vers des pays tiers, les États membres autorisent l'immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché de nouveaux moteurs, qu'ils soient ou non déjà installés sur des engins, seulement s'ils répondent aux exigences de la présente directive et seulement si le moteur est réceptionné conformément à l'une des catégories définies aux points 2 et 3.
After the dates referred to hereafter, with the exception of machinery and engines intended for export to third countries, Member States shall permit the registration, where applicable, and placing on the market of new engines, whether or not already installed in machinery, only if they meet the requirements of this Directive, and only if the engine is approved in compliance with one of the categories as defined in paragraphs 2 and 3.