Traduction de «mot quelle incidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant que nous participerons aux consultations et aux discussions, tant que nous aurons un mot à dire sur ce qui se passe autour de la table, nous serons en mesure d'expliquer—et eux, de nous entendre—quelle sera l'incidence réelle de l'application éventuelle de cette mesure et quelles en seront les conséquences pour notre secteur. Si l'on reconnaît le sérieux de la situation et si les données que nous proposons sont prises en considération, analysées et réellement intégrées au processus décisionnel, alors, nous serons satisfaits.
As long as we're consulted and we're part of the discussions, as long as we have a say and if something comes on the table, we can explain—and they'll hear us out—about the real impact should that measure be applied, how it will affect our sector, and as long as it's taken seriously, if the data that we put on the table are listened to, analysed, and really integrated into the decision process, then we should be satisfied.

J'aimerais savoir, et je crois que c'est également le cas du comité, dans quelle mesure, le cas échéant, les juges ont un mot à dire pour ce qui est de tout changement à la loi qui aurait une incidence sur leurs pensions ou leurs salaires.
I would be interested and I think the committee would be interested in knowing to what extent, if any, the judges have input into any changes in the act that would affect their pensions or their salaries.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

J'ai essayé d'en toucher un mot au ministre, pour savoir quelle incidence ce projet de loi aurait sur les techniques de négociation de plaidoyers qu'utilisent les procureurs de la Couronne lorsqu'ils se trouvent devant une longue liste d'allégations de crimes et d'infractions criminelles et qu'ils doivent négocier avec l'avocat de la défense pour déterminer sur lesquelles ils sont disposés à faire des concessions, ce que l'accusé est prêt à accepter et quelles concessions ils ne sont pas prêts à faire.
I tried to raise this question with the minister, asking him what impact this bill would have on the plea bargaining techniques that Crown attorneys use when they are faced with a list of criminal allegations and criminal offences and they have to negotiate with a defence lawyer about which one they might want to bargain for, about which one the accused will agree to and about which one they will not accept.

Vous en avez touché un mot. Quelle incidence cette initiative pourrait-elle avoir, le cas échéant, sur l'application de l'article 89 de la Loi sur les Indiens, qui protège les biens immobiliers et personnels dans les réserves contre les hypothèques, les saisies et les autres mécanismes analogues?
What if any impact might that initiative have on the application of section 89 of the Indian Act, which protects real personal property on reserve from mortgage, seizure, and other like mechanisms?