À l’article 2, paragraphe 1, dans le titre de l’article 13, à l’article 15, paragraphe 2, et dans le titre de l’article 19, les mots «la Communauté» sont remplacés par les mots «l’Union», l’adjectif «communautaires» est remplacé par les mots «de l’Union», et toute modification grammaticale nécessaire en conséquence de ces remplacements est effectuée.
in Article 2(1), in the title of Article 13, in Article 15(2) and in the title of Article 19, the noun ‘Community’, or the corresponding adjective, is replaced by the noun ‘Union’, or the corresponding adjective, and any grammatical adjustments needed as a consequence of this replacement shall be made;