Traduction de «mot conjoint devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (définition du mot conjoint)
An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (definition of spouse)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question de savoir comment le mot «conjoint» devrait être défini est une question fondamentale de politique sociale dont le Parlement devrait décider en équilibrant les questions sociales, philosophiques, juridiques, morales et théologiques qui se concurrencent à cet égard.
The issue of how the term spouse should be defined is a fundamental social policy issue and Parliament should decide it and Parliament should listen to and balance the competing social issues, the philosophical issues, the legal, moral, theological issues that go into this definitional process.

Il incombe à votre comité de décider s'il y a lieu ou non de déléguer cette question au gouverneur en conseil et non de discuter de ce que devrait être la définition du mot conjoint.
The issue before this committee is whether to delegate that issue to governor in council or not, not to debate what the definition of spouse should be.

Dans le premier paragraphe de la dernière page de votre mémoire, vous dites ce qui suit : « Si des millions de Canadiens mariés disent qu'ils accepteront et respecteront un régime d'union civile pour les conjoints de même sexe, mais insistent pour que le mot « mariage » ne soit pas dénaturé par de nouvelles contorsions législatives, sous prétexte qu'on ne fait que se plier aux ordonnances des tribunaux, le Parlement devrait accepter ce rameau d'olivier, et préférer l'harmonie à la division».
In the first paragraph of the last page of your written presentation you say, ``If millions of married Canadians are saying they will accept and respect a regime of civil union for same-sex couples but insist that the word ``marriage'' not be legislatively twisted into new contortions on the false premise that the courts made us do it, Parliament should accept that olive branch and opt for harmony over divisiveness'. '

En ce qui concerne le droit international de la famille, 68 % des Européens estiment que l'Union européenne devrait avoir son mot à dire dans la manière dont les règles nationales s'appliquent aux cas de divorce internationaux et aux affaires financières des couples mariés dont les conjoints sont originaires de pays différents.
In terms of cross-border family law, 68% of Europeans feel the EU should have a role in how national rules are applied in cases of international divorce and in financial matters for married couples from different EU countries.

Ainsi, dans son rapport, le comité consultatif ministériel conjoint recommande que si on décide de microgérer l'enregistrement ou le dépôt de ces codes et règlements administratifs dans un recueil, on devrait à tout le moins mentionner qu'il est non seulement acceptable, mais aussi souhaitable que ces codes et règlements administratifs soient disponibles dans la langue de la Première nation (1710) Monsieur le président, je crois qu'il m'incombe de chercher à améliorer davantage l'amendement présenté de bonne foi par mon collègue du Bloc québécois, en ajoutant à l'amendement BQ-41, après « recueil de la bande », les mots suivants : « en français ou en anglais, ainsi que dans la langue de la Première nation ».
So the report of the joint ministerial advisory committee recommended that if we're going to micromanage how these codes and bylaws are going to be registered or deposited in a registry, there should be at least a reference to the fact that it's not only acceptable but it's desirable to have the codes and bylaws made available in the language of the first nation (1710) Mr. Chair, I believe it's incumbent on me to seek to further improve the amendment put forward in good faith by my colleague from the Bloc Québécois and add to amendment BQ-41, after the words, “in the band registry” the words “in either French or English and in the First Nation's own language”.