Eu égard au fait que l’élection de Mme Reynaud et de M. Moscovici est contestée et que celle de M. Fruteau peut encore l’être jusqu’au 28 juin et que le Conseil constitutionnel de la République française doit statuer sur ces contestations dans les plus brefs délais, je propose de reporter la constatation de vacance de ces sièges jusqu’à la clôture des procédures devant le Conseil constitutionnel.
Since the election of Mrs Reynaud and Mr Moscovici has been disputed and the deadline for disputing the election of Mr Fruteau is not until 28 June, and since the French Constitutional Court has to take decisions on the disputes as soon as possible, I suggest postponing the establishment of the vacancies concerned until the proceedings before the Constitutional Court have come to an end.