Vertaling van "mort de soixante civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mort civile
attainder

Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af
An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty

Rapport en cas de blessures, mort subite par suite de blessure ou d'exposition à du matériel toxique par un cadet ou un instructeur civil
Report on Injuries, Immediate Death Therefrom or Exposure to Toxic Material - Cadet or Civilian Instructor

personne frappée de mort civile
civilly dead person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. ne soutient pas les frappes aériennes opérées par la coalition menée par l'Arabie saoudite dans le pays, qui ont provoqué la mort de nombreux civils et ont fait de nombreux blessés, et estime que ces frappes sont contraires au droit international humanitaire, puisque les attaques qui ne distinguent pas entre les civils et les combattants ou causent des dommages disproportionnés aux civils sont interdites; appelle l'Arabie saoudite et ses partenaires de coalition à respecter le droit international humanitaire, à enquêter rapidement sur les violations présumées et à dédommager les victimes civiles;
10. Does not support the Saudi-led coalition air strikes on the country, as they have resulted in numerous civilian deaths and injuries, and believes they are contrary to international humanitarian law, since attacks that fail to discriminate between civilians and combatants or cause disproportionate civilian harm are prohibited; calls on Saudi Arabia and its coalition partners to observe international humanitarian law, to promptly investigate all alleged violations, and to provide compensation to civilian victims;

C. considérant que le vide créé par l'enlisement du processus de paix exacerbe à nouveau les tensions entre Israéliens et Palestiniens, causant la mort de victimes civiles innocentes; que cinq personnes sont mortes et plusieurs autres ont été blessées lors de l'attentat terroriste de la synagogue de Har Nof le 18 novembre 2014; que cette attaque a succédé à d'autres actes de terreur et de violence dans les semaines précédentes;
C. whereas in the vacuum created by the lack of progress in the peace process tensions between Israelis and Palestinians are mounting again, leading to the loss of innocent civilian lives; whereas five people were killed and several others injured in the terror attack at the Har Nof synagogue on 18 November 2014; whereas this attack followed other acts of terror and violence in the past weeks;

B. considérant que, selon les derniers chiffres fournis par la MANUI, au total 733 Iraquiens ont été tués et 1 229 blessés dans des actes de terrorisme et de violence en janvier 2014; que parmi les morts figurent 618 civils; que ces chiffres n'incluent pas les personnes tuées ou blessées dans la province d'Anbar; que, selon les chiffres obtenus par la MANUI auprès de la Direction de la santé d'Anbar, le nombre total de victimes civiles tombées à Anbar jusqu'au 27 janvier 2014 s'élève à 138 morts et 598 blessés;
B. whereas, according to the latest figures from UNAMI, a total of 733 Iraqis were killed and another 1 229 wounded in acts of terrorism and violence in January 2014; whereas of those deaths 618 were civilians; whereas these figures do not include people killed or injured in Anbar province; whereas, according to figures obtained by UNAMI from the Health Directorate in Anbar, the total number of civilian casualties in Anbar up to 27 January 2014 was 138 killed and 598 injured;

5. déplore les condamnations à mort pour les civils impliqués dans les actes de violence lors d'un match de football à Port Saïd, condamne le recours à la peine de mort en toute circonstance et demande au législateur égyptien d'imposer un moratoire sur l'exécution de la peine de mort;
5. Deplores the death sentences for civilians involved in the Port Said football violence, condemns the use of the death penalty in every circumstance and calls on the Egyptian legislature to impose a moratorium on the execution of the death penalty;

F. condamnant aussi bien les tirs de roquettes sur la région de Sderot, en Israël, par des groupes radicaux palestiniens, qui ont récemment provoqué la mort de deux civils et ont fait de nombreux blessés, que les représailles menées par les forces israéliennes, qui ont causé la mort de plus de 100 Palestiniens, dont la plupart étaient des civils,
F. condemning both the firing of rockets at the Sderot area in Israel by Palestinian radical groups, which recently killed two civilians and injured many more, and the retaliation by the Israeli forces, which resulted in the killing of more than 100 Palestinians, most of whom were civilians,

Nul ne met à mort par dislocation manuelle du cou ou percussion de la boîte crânienne plus de soixante-dix animaux par jour.
No person shall kill by manual cervical dislocation or percussive blow to the head more than seventy animals per day.

Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.
In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.

7. La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.

6. Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.
6. In the case of works for which the term of protection is not calculated from the death of the author or authors and which have not been lawfully made available to the public within 70 years from their creation, the protection shall terminate.

1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
1. The rights of an author of a literary or artistic work within the meaning of Article 2 of the Berne Convention shall run for the life of the author and for 70 years after his death, irrespective of the date when the work is lawfully made available to the public.