Traduction de «mort de réviser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mort du berceau | mort soudaine du nourrisson | mort subite imprévue du nourrisson | mort subite inexpliquée du nourrisson | mort subreptice du nourrisson | syndrome de mort subite du nourrisson | MSIN [Abbr.]
crib death | sudden infant death syndrome | SIDS [Abbr.]

tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum
dead storage | dead storage capacity | dead storage pool | dead water | unusable water

expérience de mort imminente | EMI | expérience de mort rapprochée | expérience aux frontières de la mort | expérience au seuil de la mort | expérience de mort approchée
near-death experience | NDE

expérience de mort imminente [ EMI | expérience de mort-retour | expérience de mort approchée | expérience aux frontières de la mort | expérience de proximité de la mort ]
near-death experience

état de mort imminente | état de pré-mort | état proche de la mort | expérience de la mort approchée | EMA [Abbr.] | EMI [Abbr.]
Near Death Experience | NDE [Abbr.]

point mort exprimé en dollars | point mort en dollars | point mort en unités monétaires | point mort en valeur | chiffre d'affaires critique
break-even point in dollars | break even point in dollars

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

système de surveillance des angles morts [ surveillance des angles morts | système de détection des véhicules dans l'angle mort | système de détection d'angle mort ]
blind spot monitoring system [ blind spot detection system | blind spot warning system | blind spot detection ]

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.
(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;
81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;

Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?
Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Elle demande au ministre fédéral de la Justice de mettre de l'avant une révision judiciaire dans l'affaire de Wilbert Coffin, condamné à mort en 1954 et pendu le 10 février 1956.
It is asking the federal justice minister to push for a judicial review in the matter of Wilbert Coffin who was sentenced to death in 1954 and hanged on February 10, 1956.

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire et conforme à la position internationale de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort de réviser d'urgence les conventions internationales en cause, afin de proscrire la peine capitale pour les délits en relation avec la drogue ?
Does the Commission not consider that it is necessary, and consistent with the European Union's international position on the death penalty, to review such international conventions as a matter of urgency in order to prohibit the death penalty for drug-related offences?

Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire et conforme à la position internationale de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort de réviser d'urgence les conventions internationales en cause, afin de proscrire la peine capitale pour les délits en relation avec la drogue ?
Does the Council not consider that it is necessary, and consistent with the European Union's international position on the death penalty, to review such international conventions as a matter of urgency in order to prohibit the death penalty for drug-related offences?

Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire et conforme à la position internationale de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort de réviser d'urgence les conventions internationales en cause, afin de proscrire la peine capitale pour les délits en relation avec la drogue?
Does the Council not consider that it is necessary, and consistent with the European Union's international position on the death penalty, to review such international conventions as a matter of urgency in order to prohibit the death penalty for drug-related offences?

Réviser le Code criminel pour élargir les motifs raisonnables et probables permettant aux agents de la paix de faire enquête sur des scènes d'accidents entraînant la mort ou des blessures graves.
Review the Criminal Code to extend the reasonable and probable grounds for which law enforcement officers can investigate crash scenes that involve death or serious injury; and

En interrogeant les témoins et dans sa plaidoirie, le procureur ne pouvait pas tenter de discréditer le processus de révision en attirant l'attention sur le fait que, contrairement au requérant, la victime n'avait pas eu la possibilité d'obtenir un allégement de ses souffrances et qu'une période d'inadmissibilité de 25 ans était bien peu comparée à la peine de mort.
It was improper for Crown counsel in questioning witnesses and in his closing address to attempt to discredit the review process by calling attention to the fact that the victim had no opportunity as the applicant did to have her suffering reduced and because the 25 years ineligibility period was a bargain compared with the death penalty.