Vertaling van "mort ait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mort accidentelle dans un lieu public
Accidental death in public place

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les animaux mis à mort pour leurs organes et tissus, de même que les animaux sentinelles, sont exclus des données statistiques, à moins que la mise à mort ait lieu dans le cadre d’une autorisation de projet recourant à une méthode non incluse à l’annexe IV ou que l’animal ait subi une intervention antérieure, avant d’être mis à mort, pour laquelle le seuil de douleur, de souffrance, d’angoisse et de dommages durables a été dépassé.
Animals killed for organs and tissues, as well as sentinels, are excluded from the provision of statistical data, unless the killing is performed under a project authorisation using a method not included in Annex IV or where the animal has gone through a previous intervention, prior to being killed, and which has been above the threshold of minimum pain, suffering, distress and lasting harm.

Les animaux mis à mort pour leurs organes et tissus, de même que les animaux sentinelles, sont exclus des données statistiques, à moins que la mise à mort ait lieu dans le cadre d'une autorisation de projet recourant à une méthode non incluse à l'annexe IV ou que l'animal ait subi une intervention antérieure, avant d'être mis à mort, pour laquelle le seuil de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommages durables a été dépassé.
Animals killed for organs and tissues, as well as sentinels, are excluded from the provision of statistical data, unless the killing is performed under a project authorisation using a method not included in Annex IV or where the animal has gone through a previous intervention, prior to being killed, and which has been above the threshold of minimum pain, suffering, distress and lasting harm.

Dans l’hypothèse où une extradition doit avoir lieu sans qu’ait été pris en considération un niveau de protection particulier, qui est prévu pour les citoyens de l’État saisi, cet État est-il tenu de procéder à la vérification des garanties prévues par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir que nul ne doit être extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants?
In cases in which extradition must be carried out without taking into consideration the specific level of protection established for the citizens of the State to which the request for extradition has been made, must the Member State to which the request for extradition has been made verify compliance with the safeguards established in Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, that is, that no one may be extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment?

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les méthodes sont prescrites par des rites religieux, les animaux peuvent être mis à mort sans étourdissement préalable pour autant que la mise à mort ait lieu dans un abattoir.
2. By way of derogation from paragraph 1, where such methods are prescribed by religious rites, animals may be killed without prior stunning, provided that the killing takes place in a slaughterhouse.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les méthodes sont prescrites par des rites religieux, les animaux peuvent être mis à mort sans étourdissement préalable pour autant que la mise à mort ait lieu dans un abattoir et subir l'étourdissement immédiatement après l'incision.
2. By way of derogation from paragraph 1, where such methods are prescribed by religious rites, animals may be killed without prior stunning, provided that the killing takes place in a slaughterhouse and the animals receive effective stunning immediately after the cut.

«donneur», une personne qui fait don d’un ou de plusieurs organes, que le don ait lieu de son vivant ou après sa mort;
‘donor’ means a person who donates one or several organs, whether donation occurs during lifetime or after death;

«donneur», une personne qui fait don d’un ou de plusieurs organes, que le don ait lieu de son vivant ou après sa mort.
‘donor’ means a person who donates one or several organs, whether donation occurs during lifetime or after death.