Traduction de «morris contre commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission consultative contre le racisme et la xénophobie | commission Kahn
EU Consultative Commission on Racism and Xenophobia | Kahn Commission

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (1) | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (2) [ CIPRNI (3) | ICNIRP (4) ]
International Commission on Non-Ionising Radiation Protection [ ICNIRP ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la conclusion d'un accord visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite entre Philip Morris International et la Commission, ainsi que 10 États membres, le Parlement a organisé, le 8 juin 2005, un débat sur les conséquences de cet accord. Il a ensuite invité sa commission du contrôle budgétaire à établir un rapport sur les conséquences de cet accord et les progrès réalisés dans le cadre du suivi des recommandations de la commission d'enquête.
After the conclusion of an agreement aimed at combating fraud and illicit cigarette trade between Philip Morris International and the Commission, together with 10 Member States, Parliament held a debate on the implications of that agreement on 8 June 2005, and subsequently entrusted its Committee on Budgetary Control to draw up a report on the implications of that agreement and further progress made in implementing the recommendations of the Committee of Inquiry.

– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,

32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;
32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;

sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire
on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System

- L’ordre du jour appelle les questions orales (B6-0241/2005 et B6-0232/2005) posées par M. Bart Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, au Conseil et à la Commission sur la coopération au sein de l’autorité budgétaire en ce qui concerne l’affectation et l’utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l’accord Commission-États membres / Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (B6-0241/2005) (B6-0232/2005)
The next item is the oral questions (B6-0241/2005 and B6-0232/2005) to the Council and the Commission by Bart Staes, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on cooperation within the budgetary authority on the allocation and possible use of the monetary payments resulting from the agreement Commission – Member States/Philip Morris to combat fraud.

L'accord règle également l'affaire engagée par Philip Morris International contre la Commission européenne qui est pendante en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes.
The Agreement also resolves Philip Morris International’s case against the European Commission pending on appeal before the European Court of Justice.

Par cet accord, Philip Morris International coopérera avec la Commission européenne, son office de lutte anti-fraude OLAF et les services répressifs pour contribuer à la lutte contre la contrebande et le problème de la contrefaçon de cigarettes qui ne cesse de prendre de l'ampleur.
Through the Agreement, Philip Morris International will work with the European Commission, its anti-fraud office OLAF, and law enforcement authorities to help in the fight against contraband, including the rapidly growing problem of counterfeit cigarettes.

La Commission européenne et Philip Morris International signent un accord d'une durée de 12 ans pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes
European Commission and Philip Morris International sign 12-year Agreement to combat contraband and counterfeit cigarettes

La Commission européenne, dix États membres de l'Union européenne et Philip Morris International (PMI) ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un accord pluriannuel, qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon futures de cigarettes et met un terme à tous les différends entre les parties dans ce domaine.
The European Commission, together with 10 Member States of the European Union and Philip Morris International (PMI), today announced a multi-year agreement that includes an efficient system to fight against future cigarette smuggling and counterfeiting and which ends all litigation between the parties in this area.

Déclaration de Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission, au sujet de l'action civile contre Philip Morris et RJ Reynolds
Statement by Commissioner Michaele Schreyer on civil action against Philip Morris and RJ Reynolds