Vertaling van "moratoire volontaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, elle s'était donné un code d'éthique volontaire, mais, encore une fois, comme c'est le cas pour le moratoire volontaire sur les technologies de reproduction humaine assistées médicalement, ce code d'éthique volontaire de l'industrie du tabac a été bafoué et, à toutes fins pratiques, n'a jamais été vraiment appliqué.
It is true, the industry voluntarily set up a code of ethics for itself, but, once again, as with the voluntary moratorium on medically assisted human reproductive technologies, this voluntary code was, to all intents and purposes, never really enforced.

En 1995, celle qui était la ministre de la Santé à l'époque a présenté un moratoire volontaire sur le clonage et de nombreuses autres activités auxquelles la commission royale s'était opposée.
In 1995, the Minister of Health at that time introduced a voluntary moratorium on cloning and many other activities to which the royal commission had objected.

Que ce soit des annonces publiées de toutes sortes de manières, et on donne ici l'exemple d'annonces publiées dans des journaux d'universités qui offrent l'achat d'ovules à des jeunes femmes pour des couples infertiles, le fait que des établissements continuent de payer les donneurs de sperme, et j'en passe, on sait que ce moratoire volontaire était loin de transformer les conditions à cet égard.
Whether it was advertisements published in all sorts of ways, and we refer here to the example of advertisements placed in university student newspapers offering to buy ova from young women on behalf of infertile couples, or the fact that institutions keep paying sperm donors, and I could go on. This voluntary moratorium certainly did not change conditions in this regard.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a expliqué hier qu'aucune décision n'avait été prise à ce sujet, que le moratoire était un moratoire volontaire et que le 1er juillet, le ministère de la Santé ne sera pas en mesure d'autoriser la vente de cette hormone aux consommateurs canadiens.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the minister explained yesterday that no decision has been made on the issue, that the moratorium is voluntary, and that, on July 1, the Department of Health will not be in a position to authorize the sale of this hormone to Canadian consumers.

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le fait que le moratoire, qui était volontaire entre les manufacturiers et le ministère de l'Agriculture, se termine le 1er juillet, ne signifie pas que la somatotrophine bovine recombinante sera légalement prête pour la vente.
Hon. Diane Marleau (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, just because the voluntary moratorium agreed upon by manufacturers and the Department of Agriculture ends on July 1 does not mean that the sale of BST will automatically become legal.