Vertaling van "moratoire sur toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

total (toutes les fractions de)
Total (all fractions of)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autres exemples de bonnes pratiques[50] Belgique: la loi relative à la continuité des entreprises (2009) prévoit un moratoire pour les sociétés rencontrant des difficultés financières afin de prévenir toute situation d’insolvabilité et de concordat judiciaire.
Other good practice examples [50] Belgium: Law on the continuity of enterprises (2009), providing a moratorium for companies facing financial difficulties in order to prevent a situation of insolvency and pre-bankruptcy.

17. invite le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
17. Calls on the Government of Belarus immediately to establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), to commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, to bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and to ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une disposition nationale, telle que l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l'encontre d'un établissement financier dès l'entrée en vigueur d'un moratoire, produise ses effets à l'égard de mesures conservatoires prises dans un autre État membre antérieurement au prononcé du moratoire ?
Must Article 32 of Directive 2001/24/EC be interpreted as precluding a national provision, such as Article 98 of the Icelandic law of 20 December 2002, which prohibited or suspended any legal action against a financial establishment as from the entry into force of a moratorium, from having effect in regard to interim protective measures adopted in another Member State prior to the declaration of the moratorium?

8. appelle le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
8. Calls on the Government of Belarus to immediately establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;
Notes irregularities in the country’s judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;

Pour toutes ces raisons, la Commission maintient sa proposition de moratoire visant à permettre l'examen et la résolution des problèmes que pose cet enregistrement, moyennant une surveillance effective des sociétés européennes fondée sur la reconnaissance mutuelle du contrôle exercé dans le pays d'origine. Cette position a reçu le soutien du Conseil ECOFIN informel du 5 avril.
For all those reasons, the Commission maintains its proposal for a moratorium to discuss and resolve registration issues aiming at an effective oversight of EU audit firms based on home country control and mutual recognition, a position that was supported by the EU finance Ministers at the informal ECOFIN meeting on 5 April.

3. En cas de non-respect partiel des obligations découlant de la convention de subvention, la Commission peut réduire le solde du soutien financier et demander à recouvrer une partie de toute somme déjà versée, majorée d'intérêts moratoires.
3. If some of the obligations under the agreement are not met, the Commission may reduce the balance of financial support and ask for part of any sum already disbursed to be refunded, with payment of default interest.