Vertaling van "moratoire officiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

candidat confirmé [ candidate confirmée | candidat officiellement désigné | candidate officiellement désignée | candidat officiellement présenté | candidat officiel | candidate officielle ]
confirmed candidate [ officially nominated candidate | official candidate | candidate officially nominated ]

langue officielle de prédilection [ langue officielle préférée | langue officielle de préférence | langue officielle de choix | langue officielle de son choix ]
preferred official language [ official language of choice ]

journal officiel
Official Journal

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

Ensuite, le 25 septembre, le ministre des Transports a dit à ses homologues provinciaux qu'il ne saurait y avoir de moratoire officiel sur l'abandon de voies ferroviaires.
Then the transport minister told his provincial counterparts on September 25 that there can be no official moratorium on rail line abandonments.

6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;

9. rappelle qu'il s'oppose fortement au recours à la peine de mort, quels que soient les faits ou les circonstances, et demande aux autorités compétentes du Bangladesh de proclamer un moratoire officiel des exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale;
9. Reiterates its strong opposition to the use of the death penalty in all cases and under any circumstances, and calls on the competent authorities in Bangladesh to introduce an official moratorium on executions as a first step towards the abolition of capital punishment;

5. invite les autorités du Bangladesh à commuer toutes les condamnations à mort, à se maintenir dans le prolongement de l'évolution positive que constitue le fait qu'aucune exécution n'a eu lieu en 2012 et à adopter un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l'abolition de la peine capitale;
5. Calls on the Bangladeshi authorities to commute all death sentences, to build on the positive development of there not having been any executions in 2012, and to introduce an official moratorium on executions as a first step towards the abolition of capital punishment;

En plus de s'engager à adopter une loi visant à interdire officiellement la circulation des pétroliers afin de dissiper la confusion semée par les députés ministériels à cet égard, le chef libéral s'est également engagé à mettre en place un plan d'intervention en cas de déversements pétroliers en mer, à s'assurer que les opérations de forage en mer soient assorties des meilleures mesures de sécurité, à maintenir le moratoire sur le forage en mer au large des côtes de la Colombie-Britannique et à mettre en place un moratoire sur l'octroi de concessions supplémentaires dans l'Arctique tant qu'on n'aura pas effectué d'examen complet des risques relatifs aux activités pétrolières dans le Nord.
In addition to committing to legislate a formal ban to get past the confusion that the government ranks were sowing on this issue, the Liberal leader also committed to put an offshore oil spill plan in place, to ensure the best emergency safety measures are part of the cost of doing business for offshore drilling where it occurs, to uphold the moratorium on offshore drilling off the coast of British Columbia and to put in place a moratorium on further leases in the Arctic pending a complete examination of the risks related to petroleum activity in the north.

Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?
Question No. 65 Ms. Catherine Bell: With respect to the British Columbia coastline: (a) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling north and south between Alaska and the west coast of the United States; (b) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling east and west, to or from Canadian ports; (c) what is the legal status of the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (d) what is the official position of the government on the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (e) what, if any, changes to this policy have occurred since 1972; (f) what is the official position of the government on imposing a formal federal moratorium on the passage of all oil and gas tanker ships in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound; (g) what is the official position of the government on the passage of oil and gas tankers in all directions (north, south, east, and west) from Alaska to points such as East Asia and the west coast of the United States; (h) what, if any, plans does the government have to formalize an overall moratorium of oil and natural gas exploration off the British Columbia coast; (i) what is the government’s plan to deal with oil spills or tankers in distress off the coast of British Columbia; (j) what, if any, studies have been done to determine the risk and potential damage to the waters and coast of British Columbia in case of an accident or spill; and (k) what plans, if any, does the government have to increase Canada’s oil and gas exports, and what impacts on the British Columbia coastline and its waters does the government anticipate as a result of those plans?

La décision susmentionnée met en œuvre l'action commune 2002/589/PESC du Conseil (publiée au Journal officiel L 191/2002, p. 1) dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre de la CEDEAO.
The Decision implements Council Joint Action 2002/589/CFSP (published in the Official Journal L 191/2002, p. 1) in the framework of the ECOWAS Moratorium on Small Arms and Light Weapons.

Pour l'opposition officielle, un moratoire s'impose dans la suppression de nouveaux tronçons dans l'Est, de manière à permettre une véritable consultation des populations concernées (1440) Ma question est la suivante: Le premier ministre est-il d'accord, premièrement, pour décréter un tel moratoire et, deuxièmement, pour procéder à des consultations publiques régionales avant de poser des gestes qui pourraient s'avérer extrêmement dommageables pour l'avenir économique de plusieurs régions?
As far as the Official Opposition is concerned, a moratorium must be declared on the elimination of further sections of railway in eastern Canada to allow true consultation to take place with those affected (1440) Here is my question: Will the Prime Minister agree, first of all, to declare such a moratorium and, second, to hold regional public consultations before taking actions that could prove to be extremely harmful to the economic future of several regions?