Vertaling van "moratoire jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu'à ce que la conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organisation is to support an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions on an indefinite basis and to support an extension of the moratorium on complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘non-violation and situation complaints’), until the Ministerial Conference takes a decision on the scope and modalities of the non-violation and situation complaints.

Parallèlement, les sociétés pharmaceutiques sont tenues de maintenir leurs prix, jusqu'au 31 décembre 2017, au niveau du 1er août 2009 (moratoire sur les prix).
At the same time, pharmaceutical undertakings are, until 31 December 2017, obliged to keep their prices at the level as of 1 August 2009 (Preismoratorium).

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

Nous demandons en fait aux États membres de mettre en place un moratoire jusqu’à ce que les risques d’accidents puissent être écartés; jusqu’à ce que le respect des règles de sûreté appropriées ait été garanti.
We are, in fact, calling on Member States to establish a moratorium until accidents can be ruled out; until compliance with adequate safety rules has been ensured.

Nous voulons qu’il y ait un moratoire jusqu’à ce que nous soyons sûrs que la législation concernant la responsabilité est tout à fait en ordre.
We want there to be a moratorium until we can be sure that the legislation on liability is fully in order.

C'est la raison qui explique l'absence de résolution du Conseil européen concernant ce moratoire jusqu'à présent.
That is the reason why there has been no European Council resolution to date on this moratorium.

réduction de la base des coûts constants de BE par des négociations commerciales avec les créanciers importants pour parvenir à des compromis relatifs à leurs créances antérieures et conclure des accords de moratoire jusqu'à la réalisation de la restructuration, en échange d'une combinaison de nouvelles dettes et de nouvelles actions de BE à l'issue de la restructuration;
reduction in BE’s ongoing cost base through commercial negotiations with existing significant creditors to compromise their historic claims, and enter into Standstill Agreements until the restructuring is effected, in exchange for a combination of new debt and new equity in BE following completion of the Restructuring;

Dans ces conditions, nous demandons au Conseil de ne pas lever le moratoire jusqu’à ce que les questions de responsabilité et d’assurance en matière d’OGM soient clairement résolues pour la meilleure protection du citoyen et de l’environnement.
In these conditions, we are asking the Council not to remove the moratorium until the issues of liability and insurance in the case of GMOs are clearly resolved in a way that gives optimum protection to the public and to the environment.

En 1994, le Conseil a prolongé le moratoire jusqu'au 31 décembre 1999. Il s'agit de la décision du Conseil 94/936/CE.
The moratorium was extended by the Council in 1994 until 31 December 1999 by Council Decision 94/936/EC.