Traduction de «moratoire imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?
Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l’établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d’annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l’objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
They should include the power to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, the power to write down or cancel shares, or write down or convert liabilities of a failing institution, the power to replace the management and the power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

demande au Conseil et à la Commission de promouvoir le projet de convention relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, du transfert et de l'emploi des armes à uranium appauvri et à leur destruction, et de présenter cette convention aux pays membres de l'ONU en vue de sa signature et de sa ratification; engage tous les États membres de l'Union européenne et les pays membres de l'ONU à imposer un moratoire sur l'usage des armes à l'uranium appauvri, jusqu'à ce qu'un accord survienne quant à une interdiction globale et généralisée de ces armes;
Calls on the Council and the Commission to promote the existing Draft Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling, Transfer and Use of Uranium Weapons and on their Destruction, and to present this convention to the UN member countries to be signed and ratified; calls on all the EU Member States and the UN member countries to impose a moratorium on the use of depleted uranium weapons until such time as a global ban on these weapons has been agreed;

Lors de sa réunion annuelle de 2009, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de rouvrir la pêche au cabillaud dans la zone OPANO 3 M et la pêche au sébaste dans la zone OPANO 3ĹN après avoir imposé un moratoire pendant plus de dix ans.
At its annual meeting in 2009, the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) decided to reopen the fishery for cod in zone NAFO 3M and for redfish in zone NAFO 3LN after having set a moratorium for over ten years.

En ce qui concerne le moratoire sur les agréments de produits OGM, le Groupe a estimé que le moratoire imposé de 1999 à 2003 était incompatible avec l'accord SPS, dès lors qu'il avait pour effet de retarder de manière injustifiée le résultat de la procédure d'agrément.
Regarding the moratorium on approvals of GMO products, the Panel did find that the 1999-2003 moratorium was inconsistent with the SPS Agreement, as it had the effect of unduly delaying the results of the approvals process.

Q. considérant que, en 2005, l'Iran s'est inscrit au deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions, 282 condamnations à la peine capitale ayant été signalées, dont 111 ont été exécutées entre octobre 2005 et septembre 2006; vivement préoccupé par le fait que des personnes sont toujours condamnées à mort par lapidation en dépit du moratoire imposé en décembre 2002, notamment des femmes pour le délit d'inconduite sexuelle,
Q. whereas in 2005 Iran accounted for the second highest number of executions worldwide, 282 sentences of capital punishment being reported, of which 111 were executed between October 2005 and September 2006; highly concerned, moreover, that people are still being condemned to death by stoning despite the moratorium on stoning imposed in December 2002, notably women for crimes of sexual misconduct,

Q. considérant que, en 2005, l'Iran s'est inscrit au deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions, 282 condamnations à la peine capitale ayant été signalées, dont 111 ont été exécutées entre octobre 2005 et septembre 2006; vivement préoccupé par le fait que des personnes sont toujours condamnées à mort par lapidation en dépit du moratoire imposé en décembre 2002, notamment, en l'occurrence, des femmes pour le délit d'inconduite sexuelle,
Q. whereas in 2005 Iran accounted for the second highest number of executions worldwide, 282 sentences of capital punishment being reported, of which 111 cases were executed between October 2005 and September 2006; highly concerned, moreover, that people are still being condemned to death by stoning despite the moratorium on stoning imposed in December 2002, and notably in this regard women for crimes of sexual misconduct,