Vertaling van "moratoire dont cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

intérêt de retard | intérêt moratoire
default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest

moratoire
moratorium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;
36. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation.
Although it might be argued that the unlimited nature of the liability was required by BaFin as a conditio sine qua non for avoiding the moratorium, it is clear that a market-economy investor would also have considered this in the balancing test.

Pour toutes ces raisons, la Commission maintient sa proposition de moratoire visant à permettre l'examen et la résolution des problèmes que pose cet enregistrement, moyennant une surveillance effective des sociétés européennes fondée sur la reconnaissance mutuelle du contrôle exercé dans le pays d'origine. Cette position a reçu le soutien du Conseil ECOFIN informel du 5 avril.
For all those reasons, the Commission maintains its proposal for a moratorium to discuss and resolve registration issues aiming at an effective oversight of EU audit firms based on home country control and mutual recognition, a position that was supported by the EU finance Ministers at the informal ECOFIN meeting on 5 April.

C'est justement pour cette raison qu'il faut promouvoir partout en Europe une campagne en faveur du moratoire sur les exécutions, une grande campagne sur les droits de l'homme qui implique tout le monde, des responsables politiques et institutionnels aux simples citoyens, surtout les jeunes, pour créer une véritable conscience civile sur le sujet et une pression politique vis-à-vis des pays dont le code pénal prévoit encore cette sentence.
This is precisely why we must promote a Europe-wide campaign for a moratorium on the death penalty, a large-scale human rights campaign which involves everybody, from those with political or institutional roles to the citizens themselves, especially the younger citizens, precisely in order to create genuine civil awareness of the matter and to put political pressure on the countries in which the death penalty is still part of the law.

La peine capitale éloigne toujours la paix dans la coexistence civile et nous devons avoir le courage de dire qu'un pays est vraiment démocratique s'il abolit cette peine et pas seulement s'il accepte - ce qui serait déjà bien - un moratoire.
Capital punishment is always incompatible with peace in civil coexistence and we must find the courage to declare that accepting a moratorium – although that would be great step forward – is not enough to make a country genuinely democratic: to achieve true democracy it must abolish the death penalty.

Je souhaite que cette capacité de pression, que cette rapidité par laquelle l'Union s'est distinguée sur le sujet des mines antipersonnel, puisse servir d'exemple pour d'autres traités en attente de ratification auxquels le Parlement a toujours attaché une grande importance. Je pense ici à l'institution du Tribunal international chargé de juger des crimes contre l'humanité et au moratoire sur la peine de mort.
Moreover, I hope that this capacity to exert pressure and the speed with which the Union tackled the issue of anti-personnel landmines might serve as an example for the ratification of other agreements which have always been extremely important to Parliament, such as the establishment of the International Tribunal for Crimes Against Humanity, not to mention the moratorium on the use of the death penalty.

EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES DANS LE CADRE DE COURANTS CONTINUS DE FABRICATION DESTINES A LA FOIS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES EXTERIEURS, LES CONDITIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS QUI EN RESULTENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE MAXIMUM DE CETTE MISE A LA CONSOMMATION ET LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .
WITH REGARD TO PROCESSING CARRIED OUT IN THE COURSE OF CONTINUOUS PRODUCTION OF GOODS INTENDED BOTH FOR THE COMMUNITY MARKET AND FOR EXTERNAL MARKETS , THE CONDITIONS IN WHICH THE RESULTING PRODUCTS SHALL BE PUT ON THE MARKET SHALL BE DETERMINED IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE PROVIDED FOR IN ARTICLE 28 , IN PARTICULAR AS REGARDS THE MAXIMUM QUANTITY THAT MAY BE PUT ON THE MARKET AND THE PAYMENT OF ANY OUTSTANDING ARREARS OF INTEREST DUE .

EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU SOUS B ) PREMIER TIRET, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES A PERCEVOIR SUR LES PRODUITS COMPENSATEURS, SUR LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU SUR LES MARCHANDISES EN L'ETAT, SONT CEUX AFFERENT AUX MARCHANDISES IMPORTEES, SELON LE TAUX OU LE MONTANT APPLICABLE A LA DATE D'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU DOCUMENT DOUANIER Y RELATIF ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DES AUTRES ELEMENTS DE TAXATION RECONNUS OU ADMIS A CETTE DATE, SANS PREJUDICE DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .
WHERE GOODS ARE PUT ON THE MARKET IN ACCORDANCE WITH THE CONDITIONS PROVIDED FOR IN ARTICLE 15 ( 1 ) ( A ) OR THE FIRST INDENT OF ARTICLE 15 ( 1 ) ( B ) , THE CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR AGRICULTURAL LEVIES TO BE CHARGED IN RESPECT OF COMPENSATING PRODUCTS , INTERMEDIATE PRODUCTS OR GOODS IN THE UNALTERED STATE , SHALL BE THOSE APPROPRIATE TO THE IMPORTED GOODS ACCORDING TO THE RATE OR AMOUNT APPLICABLE ON THE DATE OF ACCEPTANCE OF THE RELEVANT CUSTOMS DOCUMENT BY THE COMPETENT AUTHORITIES AND ON THE BASIS OF THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES AND OTHER ITEMS OF CHARGE ASCERTAINED OR ACCEPTED AS APPLICABLE ON THAT DATE , WITHOUT PREJUDICE TO ANY OUTSTANDING ARREARS OF INTEREST DUE .