Traduction de «moratoire devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

intérêt de retard | intérêt moratoire
default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest

moratoire sur l'exportation
export moratorium

moratoire
moratorium

Initiative populaire fédérale «moratoire fiscal»
Federal Popular Initiative Moratorium on taxes

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction problèmes
Advisory Committee on the Interim Moratorium on Problematic Reproductive Technologies

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction
Advisory Committee on Interim Moratorium on Reproductive Technologies

moratoire de la dette
debt moratorium | debt standstill | payments standstill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Robichaud: On a spéculé que cela se ferait parce que le moratoire devait prendre fin cette année.
Mr. Robichaud: There has been speculation that this would happen because the moratorium was coming due this year.

Si une moratoire devait être décrété, quelle forme prendrait une évaluation environnementale?
If there is a moratorium, what approach would an environmental assessment take?

G. considérant qu'à l'origine, le moratoire devait rester en vigueur jusqu'à la mise en place d'un schéma de gestion approprié et devait laisser suffisamment de temps pour permettre la reconstitution des stocks décimés,
G. whereas the moratorium was originally intended to last until an adequate management scheme was put in place and to allow adequate time for depleted stocks to recover,

3. note qu'aussi bien l'Union européenne que le Canada sont parties aux négociations multilatérales sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); invite les deux parties à insister auprès des autres pays parties à l'ACAC pour que les négociations se déroulent désormais dans la transparence la plus totale et estime que, cela ne devait pas être le cas, il conviendrait d'envisager un moratoire sur les négociations;
3. Notes that both the EU and Canada are parties to the multilateral negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); calls on both parties to insist to the ACTA partners that the negotiations should be conducted with the utmost transparency from now on, and takes the view that consideration should be given to a temporary moratorium on the negotiations if this is not the case;

Si les gens de la Colombie-Britannique sont d'avis qu'on doit revoir cette question, s'agissant de déterminer si le moratoire devait être levé, nous devrions entendre ce qu'ils ont à dire.
If the province of British Columbia has shown an interest in having the question looked at, should the moratorium be lifted, I think we should hear from the people of British Columbia.

Si la Commission devait céder à la pression des États-Unis et lever le moratoire, les consommateurs pourraient, grâce à l’étiquetage, répondre par un moratoire économique.
If the Commission lifts the moratorium under pressure from the USA, labelling will enable consumers to respond with a moratorium on purchases.

L'Union européenne se félicite de la décision des Chefs d'État des pays membres de la CEDEAO de proroger le moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre, qui devait expirer en octobre 2001.
The EU welcomes the decision of the Heads of State of the ECOWAS Member States to extend the moratorium on the import, export and manufacturing of Small Arms and Light Weapons, which was to expire by October 2001.

Le Bloc québécois, de même que plusieurs éditorialistes, d'anciens commissaires de la Commission Baird, dont Patricia Baird, des groupes d'intérêt, notamment de femmes et de religieux, ont critiqué le caractère volontaire du moratoire, puisque certains médecins et cliniques continuent d'offrir des techniques interdites par ce moratoire, que le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas faire respecter (1605) Le gouvernement fédéral avait annoncé, en janvier dernier, la création d'un comité consultatif provisoire dont le mandat devait être de veiller à faire appliquer le moratoire.
The Bloc Quebecois along with several newspaper editors, former members of the Baird Commission, including Patricia Baird, interest groups, including groups representing women and the clergy, criticized the fact that the moratorium was voluntary, since some physicians and clinics continue to provide services banned by this moratorium, which the government cannot or does not want to enforce (1605) Last January, the federal government announced the creation of a temporary advisory committee, whose mandate was to enforce the moratorium.