Vertaling van "moratoire avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

moratoire
moratorium

intérêt de retard | intérêt moratoire
default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

Initiative populaire fédérale «moratoire fiscal»
Federal Popular Initiative Moratorium on taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce moratoire avait été instauré par le président évincé Mel Zelaya en raison des pressions exercées par la société civile hondurienne. En effet, depuis des années, celle-ci réclamait des réformes législatives en raison de l'incapacité du système législatif d'agir face aux répercussions sur l'eau et la santé des habitants des collectivités de la vallée de Siria. Ces collectivités sont situées autour de la mine San Martin de Goldcorp.
That moratorium put in place by ousted President Mel Zelaya under pressure from Honduran civil society, who had been fighting for legislative reforms for years as a result of the weaknesses in the legal framework to respond to the impacts on their water and health that, in particular, communities in the Siria Valley around Goldcorp's San Martin mine were experiencing.

Ce moratoire avait été mis en place par le président évincé Mel Zelaya, qui avait cédé aux pressions de la société civile hondurienne. Depuis des années, cette dernière se battait pour faire modifier la loi et remédier aux insuffisances du cadre législatif, afin de contrer les effets sur l’eau et sur la santé qu’ont commencé à ressentir les communautés de la vallée Siria, près de la mine San Martin de Goldcorp, très peu de temps après l’entrée en activité de cette mine.
This moratorium was put in place by ousted President Mel Zelaya, under pressure from the Honduran civil society, who had been fighting for legislative reforms for years as a result of the weaknesses in the legal framework to respond to the impacts on their water and health that communities in the Siria Valley, around Goldcorp's San Martin mine, started experiencing very shortly after this mine went into operation.

Les leaders autochtones se sont donnés beaucoup de mal pour expliquer aux médias que leur décision initiale d'accepter le moratoire avait été prise de leur propre gré et n'avait pas été influencée par la demande du ministre des Pêches et des Océans.
Native leaders went to great pains to explain to the media that their original decision to agree to the moratorium was taken of their own accord and was not influenced by the request of the Minister of Fisheries and Oceans.

La sénatrice Raine : Je sais que le rapport Cohen mettait de l'avant plusieurs recommandations rigoureuses, préconisant entre autres un moratoire de cinq ans sur l'établissement de nouvelles fermes d'élevage de saumon et l'expansion des fermes existantes, ce qui nous amènerait au 30 septembre 2020. Vous ai-je entendu dire que le moratoire avait été levé?
Senator Raine: I know the Cohen report came out with a lot of very strong recommendations around the moratorium on new salmon farms, a new increase in production of existing ones, new farms after five years only, which would be September 30, 2020, but did I hear you say that the moratorium has been lifted?

Nous nous sommes rendus à Juneau et à Sitka, et les gens de Juneau nous ont dit qu'un moratoire avait été imposé pendant 10 ans et que les scientifiques s'occuperaient de tout cela pendant ce temps.
We were there, in Juneau and in Sitka, but the Juneau people told us that there was a moratorium for 10 years and the scientists would be working on all these things in the meantime.

D. considérant que ce moratoire avait un effet rétroactif au 1 décembre 2000 et qu'il a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption,
D. whereas this moratorium was retroactive to 1 December 2000 and consequently abruptly interrupted consideration of several thousands of applications for adoption,

En 1994, il nous a en réalité manqué quatre votes pour garantir une résolution sur un moratoire, quatre votes exprimés par des défenseurs fondamentalistes de l’abolition contre la réalité d’un moratoire qui avait déjà été obtenu.
In 1994 we in fact failed to secure a resolution on a moratorium by four votes, four votes cast by fundamentalist supporters of abolition against the reality of a moratorium that had already been won.

En en ce qui concerne le moratoire présumé sur l'agrément d'OGM, le Groupe spécial a estimé que la Communauté européenne avait appliqué un moratoire de facto entre juin 1999 et août 2003.
Regarding the alleged moratorium on the approval of GMOs, the Panel found that the EC had applied a de facto moratorium between June 1999 and August 2003.

Je ferai remarquer qu'il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans, que le rapport que nous votons a précisément pour but d'inciter le gouvernement turc à faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que, en tout état de cause, je me demande quelle serait la réaction de nos collègues si, dans leur pays d'origine, il y avait, comme ils le souhaitent, intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Car la cause de M. Öcalan est actuellement soumise à la Cour de sûreté de Strasbourg.
I would comment that there has been a de facto moratorium on the death penalty in Turkey for fifteen years and that the aim of the report we are voting on is precisely to urge the Turkish Government to change this de facto moratorium into a de jure moratorium and that, in any case, I wonder what our colleagues’ reaction would be if, in their own country of origin, there was, as they desire, interference by the political power in the judiciary, since Mr Öçalan’s case is currently before the European Court of Human Rights in Strasbourg.