Traduction de «moratoire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

moratoire
moratorium

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

Initiative populaire fédérale «moratoire fiscal»
Federal Popular Initiative Moratorium on taxes

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

moratoire de la dette
debt moratorium | debt standstill | payments standstill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autres exemples de bonnes pratiques[50] Belgique: la loi relative à la continuité des entreprises (2009) prévoit un moratoire pour les sociétés rencontrant des difficultés financières afin de prévenir toute situation d’insolvabilité et de concordat judiciaire.
Other good practice examples [50] Belgium: Law on the continuity of enterprises (2009), providing a moratorium for companies facing financial difficulties in order to prevent a situation of insolvency and pre-bankruptcy.

Nous préconisons la prorogation du moratoire sur les droits pour le commerce électronique et nous poursuivrons nos efforts en vue d’actualiser l’accord de 1996 sur les technologies de l’information de l’OMC afin d’en étendre la portée, de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce de ces produits, tels que les essais de conformité faisant double emploi, et d’en augmenter le nombre de pays adhérents[12].
We are advocating the extension of the moratorium on tariffs for electronic commerce and will pursue our efforts to update the 1996 WTO Information Technology Agreement to extend its scope, remove non-tariff barriers to trade in these products, such as duplicate conformity testing and increase its geographical membership[12].

Notre coalition serait probablement la première organisation à porter le drapeau réclamant un moratoire afin de mettre fin au désastre important qui est en train de se faire.
Our coalition would probably be the first group to call for a moratorium to put an end to the serious disaster that is going on at the moment.

Il m'a demandé de vous dire le plus clairement possible qu'il souhaitait, pour le bien de l'ensemble de la population canadienne, mais surtout pour le plus grand bien des habitants de la région où sera créée cette réserve indienne, que soit prolongé le moratoire afin qu'on puisse consulter davantage les gens qui sont directement concernés.
He has asked me to convey to you as clearly as possible that it is his wish, for the welfare of the people of Canada, but above all for the greater welfare of the residents of the region in which this native reserve will be established, that the moratorium be extended so that those people directly concerned can be consulted further.

Nous, au sein du gouvernement et du Parti conservateur, sommes ravis d'avoir l'occasion de souligner nos réformes, de mettre en lumière les améliorations que nous avons apportées au système d'immigration en général et de faire état des réformes de mon collègue, le ministre de l’Emploi et du Développement social, relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires, tant au début de l'année que tout récemment, lorsqu'il a imposé un moratoire afin d'empêcher un flot de travailleurs étrangers temporaires d'entrer au Canada.
We, in this party and in this government, are delighted to have the opportunity to highlight our reforms, to highlight the improvements we have made to the immigration system generally and to highlight the reforms my colleague, the Minister of Employment and Social Development, has made to the temporary foreign worker program as recently as the beginning of this year and more recent with this moratorium, which shuts down a stream of temporary foreign workers coming into our country and began with the Liberal Party.

Nous exigeons donc de toute urgence un moratoire afin d’empêcher la construction de toute nouvelle centrale nucléaire. Nous devons également établir un calendrier pour la fermeture des 143 centrales qui existent actuellement en Europe.
We therefore urgently require a moratorium so that no further nuclear plants will be built, and we need to establish a timetable for closing the 143 plants that currently exist in Europe.

La province et l'Association canadienne des producteurs pétroliers se sont prononcés en faveur de la levée du moratoire afin de permettre la prospection pétrolière et gazière.
The province of B.C. and the Canadian Association of Petroleum Producers have come out in favour of lifting the moratorium to allow for oil and gas exploration and extraction.

Certains stocks de cette espèces se trouvent dans un état si déplorable que des scientifiques ont réclamé l'instauration d'un moratoire afin d'assurer leur rétablissement de la façon la plus efficace qui soit.
Some cod stocks are in such a bad state that scientists asked for a moratorium as the best way of ensuring their recovery.

J'espère que c'est une avancée vers la levée du moratoire afin que nous puissions commencer à approuver de nouveaux produits génétiquement modifiés qui seront profitables à tous et utiliseront la nouvelle législation, dont j'ai été l'auteur l'année dernière.
I hope it is a step closer to getting the moratorium lifted so that we can start to approve new GM products which will be of benefit to all and utilise the new legislation, of which I was the author last year.

Il revêt néanmoins une bien plus grande importance d'élaborer des perspectives d'avenir et que l'Union européenne plaide clairement et de tout son poids en faveur d'un tel moratoire afin, répétons-le encore une fois, d'éviter les maux superflus.
But what is more important is for us to look to the future and for the European Union to come out quite clearly and unequivocally in favour of a moratorium in order – I repeat – to prevent avoidable injury and unnecessary suffering.