Traduction de «morales étrangères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes
Foreign Resident Corporations Act

politique étrangère éthique | politique étrangère morale
ethical foreign policy | EFP [Abbr.]

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]
foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]

pièces de monnaie étrangères [ pièces étrangères | monnaies étrangères | espèces étrangères ]
foreign coinage [ foreign coins ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des personnes morales étrangères
Taxation: Commission asks ROMANIA to stop the discriminatory tax treatment of foreign legal entities

Nonobstant ce qui précède, les États contractants conviennent de se consulter sur l’éventuelle modification de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’Article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) (en y apportant, notamment, les modifications nécessaires pour prévenir les reconstitutions en personne morale étrangère (corporate inversion transactions)) lorsqu’ils modifieront la Convention à l’avenir.
Nevertheless, the Contracting States agree that in making future amendments to the Convention, they shall consult on possible modifications to subparagraph 2(c) of Article XXIX A (Limitation on Benefits) of the Convention (including, modifications necessary to discourage corporate inversion transactions).

L'impossibilité, pour un contribuable étranger, de consolider les résultats de l'ensemble de ses établissements situés en Roumanie entraîne un désavantage de trésorerie ou une imposition plus lourde pour la personne morale étrangère.
The impossibility for a foreign taxpayer to consolidate the results of all its establishments in Romania amounts to a cash-flow disadvantage or higher taxation for the foreign legal entity.

Dans la mesure où la mesure législative s'appliquerait aux personnes morales étrangères, il serait tout simplement impossible d'en assurer l'application.
Insofar as the bill applies to foreign corporations, its measures would simply be impossible to enforce.

AC. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AC. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

AB. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AB. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

4. note également que les sanctions peuvent avoir une fonction symbolique, exprimant la condamnation morale par l'Union, et contribuant ainsi à renforcer la visibilité et la crédibilité de la politique étrangère de l'Union; met en garde, cependant, contre le danger de mettre trop en exergue une conception des sanctions en tant que mesures symboliques, car cela pourrait aboutir à leur complète dévalorisation;
4. Notes also that sanctions can have symbolic value as an expression of the EU's moral condemnation, thus giving added visibility and credibility to EU foreign policy; warns, however, against placing too much emphasis on the idea of sanctions as symbolic measures, as this could result in them becoming totally devalued;

4. note également que les sanctions peuvent avoir une fonction symbolique, exprimant la condamnation morale par l'UE, et contribuant ainsi à renforcer la visibilité et la crédibilité de la politique étrangère de l'UE; met en garde, cependant, contre une perception excessive des sanctions comme des mesures symboliques, car cela peut aboutir à leur complète dévalorisation;
4. Notes also that sanctions can have symbolic value as an expression of the EU’s moral condemnation, thus giving added visibility and credibility to EU foreign policy; warns, however, against placing too much emphasis on the idea of sanctions as symbolic measures, as this could result in them becoming totally devalued;

Cela porte non seulement sur le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune - tant pour ses objectifs que pour les crédits qui lui sont alloués -, mais aussi sur les actions spécifiques de reconstruction en Irak et en Afghanistan, qui sont autant d’éléments de l’engagement moral de l’Union européenne en faveur de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme.
This must be seen not only in relation to the strengthening of the common foreign and security policy – both its objectives and its budgetary appropriations – but to particular reconstruction actions in Iraq and Afghanistan, as part of the European Union’s moral commitment to promote peace, security and human rights.

Le non-respect de la loi canadienne pourrait entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ pour les personnes physiques et jusqu'à 250 000 $ pour les personnes morales étrangères.
Failure to comply with Canadian law could result in fines for individuals of up to $100,000 and for foreign corporations of up to $250,000 per infraction.