Traduction de «morales sont contrôlées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne morale contrôlée
controlled juridical person

personne morale détenue par un investisseur [ personne morale contrôlée directement par un investisseur ]
juridical person owned by an investor [ juridical person directly controlled by an investor ]

personne morale contrôlée
controlled legal person

marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]
cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée
controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies

pesanteur contrôlée [ vitesse contrôlée | force contrôlée | vigueur contrôlée ]
controlled weight

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Initiation of nurse controlled analgesia

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

photoplan | mosaïque contrôlée | mosaïque photographique contrôlée
controlled photomosaic | controlled mosaic | photoplan | rectified assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Lorsque toutes les actions et tous les droits d’acquérir des actions du capital-actions d’une personne morale appartiennent, directement ou indirectement, à un régime ou à une caisse enregistrée de pensions, ou à plusieurs de ceux-ci, et que la personne morale serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre personne morale dans une année d’imposition, en application de l’alinéa (6)b), du fait que les personnes morales sont contrôlées par le ou les mêmes fiduciaires, les personnes morales sont réputées ne pas être associées entre elles dans l’année, sauf si l’un des principaux motifs pour l’existence distincte des personnes morales dans l’année est la réduction du montant d’impôt qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi.
(9) Where all the shares and rights to acquire shares of the capital stock of a corporation are owned directly or indirectly by one or more registered pension funds or plans and the corporation would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year under paragraph (6)(b) by reason that the corporations are controlled by the same trustee or trustees, the corporations shall be deemed not to be associated with each other in the year unless one of the main reasons for the separate existence of the corporations in the year is to reduce the amount of tax that would otherwise be payable under this Act.

(2) Pour l’application de la présente partie, sauf pour celle de l’article 113, une personne morale n’est pas affiliée à une autre personne morale du seul fait que ces deux personnes morales sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.
(2) For the purposes of this Part, except for the purposes of section 113, one corporation is not affiliated with another corporation by reason only of the fact that both corporations are controlled by Her Majesty in right of Canada or a province, as the case may be.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si :
(4) For the purposes of subsection (3), a body corporate is controlled by another body corporate if

b) une personne morale est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si :
(b) a corporation is controlled by Her Majesty in right of Canada or a province if

a) une personne morale est contrôlée par une personne autre que Sa Majesté si :
(a) a corporation is controlled by a person other than Her Majesty if

Lorsqu'une personne morale est contrôlée à titre individuel ou conjointement par une autre personne morale, ces exigences s'appliquent à toute personne physique ayant le contrôle sur cette autre personne morale.
Where a legal person is solely or jointly controlled by another legal person, those requirements shall apply to any natural person having control over that other legal person.

La personne morale fournissant le service est réputée être «possédée» par des personnes d'un pays donné si celles-ci ont la propriété effective de plus de 50 % des titres de participation de ladite personne morale, et «contrôlée» par des personnes d'un pays donné si ces personnes ont le pouvoir de désigner une majorité de ses administrateurs ou de diriger légalement ses activités de toute autre façon.
The legal person providing the service shall be considered to be "owned" by persons of a given country if more than 50 % of the equity interest in it is beneficially owned by persons of that country and "controlled" by persons of a given country if such persons have the power to name a majority of its directors or otherwise to legally direct its actions.

Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.
Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.

Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités.
A juridical person is controlled by other natural or juridical person(s) if the latter has/have the power to name a majority of its directors or otherwise legally direct its actions.

Par "filiale" d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.
"Subsidiary" of a legal person means a legal person which is effectively controlled by another legal person.