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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Caractère moralement blâmable
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Culpabilité morale
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dépourvu de personnalité morale
Harcèlement au travail
Harcèlement moral au travail
Harcèlement professionnel
Harcèlement psychologique au travail
Harcèlement sur le lieu de travail
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Mobbing au travail
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Responsabilité morale
Réprobation morale
Sans personnalité morale
Souffrance morale
Violence au travail
Violence en milieu de travail
Violence sur le lieu de travail
être moral

Traduction de «morales qui prétendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated




nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]


culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]

moral blameworthiness


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une action en représentation en dommages et intérêts est une action en justice intentée par une entité représentative (laquelle, dans certains systèmes, peut également être une autorité publique) au nom d’un groupe défini de personnes physiques ou de personnes morales qui prétendent avoir subi un préjudice du fait de la même infraction alléguée.

A representative damages action is an action which is brought by a representative entity (which in some systems can also be a public authority) on behalf of a defined group of individuals or legal persons who claim to have been harmed by the same alleged infringement.


«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation);

‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);


«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation).

‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress).


Il convient que la partie demanderesse se constitue en tant que telle sur la base du consentement exprès des personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice («opt-in»).

The claimant party should be formed on the basis of express consent of the natural or legal persons claiming to have been harmed (‘opt-in’ principle).


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Les personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice en raison du même préjudice de masse devraient être en mesure de se joindre au groupe constituant la partie demanderesse à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

Natural or legal persons claiming to have been harmed in the same mass harm situation should be able to join the claimant party at any time before the judgement is given or the case is otherwise validly settled, if this does not undermine the sound administration of justice.


Une action en représentation en dommages et intérêts est une action en justice intentée par une entité représentative (laquelle, dans certains systèmes, peut également être une autorité publique) au nom d’un groupe défini de personnes physiques ou de personnes morales qui prétendent avoir subi un préjudice du fait de la même infraction alléguée.

A representative damages action is an action which is brought by a representative entity (which in some systems can also be a public authority) on behalf of a defined group of individuals or legal persons who claim to have been harmed by the same alleged infringement.


4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.

4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.


1. Une personne physique ou morale qui prétend avoir droit à l’application d’une redevance ou d’un droit réduit en vertu des articles 3 à 10 en informe l’Agence au moment de la soumission de l’enregistrement, de la mise à jour de l’enregistrement, de la demande, de la notification, du rapport de révision ou du dépôt du recours donnant lieu au paiement de la redevance.

1. A natural or legal person that claims to be entitled to a reduced fee or charge under Articles 3 to 10 shall inform the Agency thereof at the time of the submission of the registration, update of registration, request, notification, application, review report or appeal giving rise to the payment of the fee.


2. Une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une exemption de redevance en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 en informe l’Agence au moment de la soumission de la demande d’enregistrement.

2. A natural or legal person that claims to be entitled to the fee waiver under Article 74(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 shall inform the Agency thereof at the time of the submission of the registration.


la question de savoir si un représentant peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale;

the question whether an agent is able to bind a principal, or an organ to bind a company or other body corporate or unincorporated, in relation to a third party;


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