Traduction de «morales que celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]
moral blameworthiness

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

EATL - enteropathy-associated T-cell lymphoma
Enteropathy-type T-cell lymphoma

AITL - angioimmunoblastic T-cell lymphoma
Angioimmunoblastic T-cell lymphoma (disorder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) Malgré l’article 44, dans le cas de l’acquisition effective ou imminente par une organisation existante de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale de son groupe, une dénomination d’organisation n’est pas prohibée du seul fait qu’elle est identique à celle de la personne morale si celle-ci s’engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que l’organisation ne commence à employer la dénomination.
49 (1) Despite section 44, the corporate name of an existing corporation that is the same as the name of an affiliated body corporate from which the existing corporation has acquired or will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of the body corporate is not prohibited for that reason alone if the body corporate undertakes in writing to dissolve, or to change its name, before the corporation begins using the corporate name.

(2) Malgré l’article 10, dans le cas de l’acquisition imminente par une coopérative projetée de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale qui deviendra membre de son groupe, la dénomination sociale de la coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s’engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative ne commence à employer la dénomination sociale.
(2) Despite section 10, if the cooperative name of a proposed cooperative is the same as the name of a body corporate that is to be an affiliate of the proposed cooperative from which the proposed cooperative will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of the body corporate, the cooperative name is not prohibited for that reason alone if the body corporate undertakes in writing to dissolve, or to change its name, before the proposed cooperative begins using the cooperative name.

15 (1) Malgré l’article 10, dans le cas de l’acquisition effective ou imminente par une coopérative existante de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale de son groupe, la dénomination sociale de la coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s’engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative ne commence à employer la dénomination sociale.
15 (1) Despite section 10, the cooperative name of a cooperative that is the same as the name of an affiliated body corporate from which the existing cooperative has acquired or will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of the body corporate is not prohibited for that reason alone if the body corporate undertakes in writing to dissolve, or to change its name, before the existing cooperative begins using the cooperative name.

24 (1) Malgré l’article 19, dans le cas de l’acquisition effective ou imminente par une société existante de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale de son groupe, la dénomination sociale de la société n’est pas prohibée du seul fait qu’elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s’engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la société ne commence à employer la dénomination sociale.
24 (1) Despite section 19, the corporate name of an existing corporation that is the same as the name of an affiliated body corporate from which the corporation has acquired or will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of the body corporate is not prohibited for that reason alone if the body corporate undertakes in writing to dissolve, or to change its name, before the corporation begins using the corporate name.

Les États membres sont encouragés à prévoir, dans le cadre de leur législation nationale, des mesures pertinentes permettant d'engager la responsabilité des personnes morales, lorsque celles-ci n'ont de toute évidence pas assuré un niveau de protection suffisant contre les cyberattaques.
Member States are encouraged to provide for relevant measures incurring liabilities in the context of their national law in cases where a legal person has clearly not provided an appropriate level of protection against cyber attacks.

3. Les articles 8 et 12 ne s'appliquent pas aux activités d'une personne physique ou morale lorsque celle-ci, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d'un accord passé avec un émetteur de dette souveraine, procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d'opérations du marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine.
3. Articles 8 and 12 shall not apply to the activities of a natural or legal person when, acting as an authorised primary dealer pursuant to an agreement with an issuer of sovereign debt, it is dealing as principal in a financial instrument in relation to primary or secondary market operations relating to the sovereign debt.

L'UE devrait appliquer à ces importations les mêmes règles morales que celles auxquelles sont soumis ses producteurs domestiques.
The EU should apply the same moral standards to its imports, as it lays down for its domestic producers.

Un tel ordre doit se conformer à des normes morales, car celles-ci indiquent comment il convient de traiter nos voisins, en particulier les personnes, les pays ou les régions qui sont plus faibles que nous.
Such an order must comply with moral standards, as the latter lay down the proper way to treat our neighbours, especially the individuals, countries or regions that are weaker than us.

Il convient d’insister en particulier sur le rôle que joue la famille moralement saine, celle qui donne à l’enfant amour et sécurité, c’est-à-dire des conditions essentielles à la croissance et au développement.
Particular emphasis needs to be placed on the role played by the morally healthy family, as the latter provides children with love and a sense of security, which are indispensable prerequisites for growth and development.

Sa terminologie est tirée en partie de celle des dispositions équivalentes du Code criminel et vise autant les infractions commises par les personnes morales que celles commises par les individus(42). Il convient de signaler que la LCAPE emploie l’expression « dans le cours de ses affaires » sans le qualificatif « internationales » utilisé dans la Convention; le législateur canadien a voulu ainsi inclure dans la portée de la loi les infractions qui n’impliquent pas le franchissement de frontières, comme le fait de corrompre un agent public étranger au Canada en vue d’obtenir un contrat pour l’agrandissement d’une ambassade au Canada(43).
The language used draws, in places, from equivalent provisions in the Code, and was intended to capture offences committed by corporations in addition to those committed by individuals (42) Of note is the use of the phrase “in the course of business,” rather than specifying “international” business as the Convention does; this was intended to capture those offences that do not involve crossing actual borders, such as the bribery of a foreign public official in Canada to obtain a business contract to build a new wing on an embassy in Canada (43)