Traduction de «morales ne seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]
moral blameworthiness

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.1. Les distributions de bénéfices des entités regroupées au sein de l'Association des banques locales conformément à l'article 30a, paragraphe 1, de la BWG à des tiers (qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales) ne seront en principe autorisées que si les conditions énoncées aux points 5.2 à 5.6 du présent accord sont satisfaites.
5.1. Profit distributions by entities consolidated in the credit institution association (Kreditinstituteverbund) of the Volksbanken in agreement with Section 30a(1) BWG, as amended, to third (natural or legal) persons will in principle be admissible only if the conditions set out in points 5.2 to 5.6 of this agreement are fulfilled.

(i) ne désigne l’organisme ou la personne morale qui seront chargés de l’organisation et du développement de la collectivité nouvelle, si le prêt doit être consenti à la province et non à l’organisme ou à la personne morale,
(i) designates the agency or corporation that will be responsible for the planning and development of the new community, if the loan is to be made to the province and not to that agency or corporation,

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Pour assurer un niveau de protection plus efficace des personnes subissant une discrimination fondée sur le sexe, les associations, les organisations et les autres personnes morales seront habilitées à engager une procédure judiciaire.
To provide a more effective level of protection of persons subject to discrimination based on sex, associations, organisations and other legal entities will be empowered to engage in legal proceedings.

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat en question.
However, in the case of service and works contracts as well as supply contracts covering in addition services and/or siting and installation operations, legal persons may be required to indicate, in the tender or the request to participate, the names and relevant professional qualifications of the staff to be responsible for the performance of the contract in question.

Les personnes morales seront considérées comme responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre de l’organe de la personne morale en cause, ou exerçant, par exemple, un pouvoir de décision.
Legal persons will be held liable for offences committed for their benefit by any person acting either individually or as part of the organ of the legal person, or, for example who exercises a power of decision.

Selon le projet de loi C-43, les lobbyistes seront tenus de dévoiler l'objet précis de leurs activités, le nom du ministère ou de l'institution gouvernementale visée, les moyens de communi-cation qui seront utilisés et, le cas échéant, l'identité de la personne morale ou physique à qui profiteront leurs activités, ainsi que le nom de la proposition législative, du projet de loi ou résolution, de la politique, du règlement, de la subvention, de la contribution ou de tout autre avantage financier visé.
Under Bill C-43, lobbyists will have to disclose the specific subject-matter of their activities, the name of the government department or institution they will be lobbying, the communication techniques that will be used and, in certain cases, information about the true beneficiary of the lobbying. They will also have to disclose the names of the legislative proposal, bill, resolution, policy, regulation, subsidy, contribution or any other financial advantage that they are targeting.

La protection juridique prévue par la directive 87/54/CEE est étendue, pour la période du 2 juillet 1994 au 1er juillet 1995, comme suit : - les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique seront traitées comme des ressortissants d'un Etat membre ; - les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays seront traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre.
The legal protection provided for under Directive 87/54/EEC is extended for the period from 2 July 1994 to 1 July 1995 as follows: - natural persons who are nationals of the United States of America or who have their habitual residence in the territory of the United States of America will be treated as if they were nationals of a Member State; - companies and other legal persons of the United States of America which have a real and effective industrial or commercial establishment in that country will be treated as if they had a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Member State.

Cette modification est plus qu’un changement de pure forme, car elle touche la façon dont le Code criminel considère les animaux, puisque, pour la plupart, les infractions relatives à la cruauté envers les animaux ne seront plus traitées comme des crimes contre les biens, et les animaux seront essentiellement considérés comme des êtres capables d’éprouver de la douleur(6). La protection des animaux, même en partie, à titre de biens a été critiquée parce qu’elle « laisse entendre que le droit se préoccupe moins de la protection des animaux à titre d’êtres vivants capables de souffrir que de la protection des intérêts des propriétaires humains, et qu’elle ne véhicule pas de manière satisfaisante la responsabilité morale qui incombe aux humains d’éviter de causer des dommages sans nécessité »(7). De plus, cette perspective négligerait « de faire ressortir quant aux divers intervenants du système de justice pénale, y compris les poursuivants et les juges, le caractère grave de l’infraction »(8).
This modification is more than merely cosmetic because it would change the way the Criminal Code regards animals in that the cruelty to animals offences would no longer be treated, in large part, as property crimes and animals would be regarded essentially as beings that feel pain (6) Protecting animals, even in part, by virtue of their status as property has been criticized on the grounds this “suggests that the law is less concerned with protecting animals as beings capable of suffering than with the protection of human proprietary interests, and does not satisfactorily convey a moral obligation to avoid inflicting unnecessary harm” (7) In addition, it is argued that this approach “fails to convey the seriousness of the crimes to the various players in the criminal justice system, including prosecutors and judges” (8)

Les actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratum, auront, dans la proportion du montant nominal de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions B nouvelles qui seront émises, lequel droit s'exercera de la manière et dans le délai que déterminera le conseil d'administration.
Shareholders, whether natural or legal persons, who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty shall have a preferential right to subscribe in proportion to the nominal amount of their shares for new Class B shares that are to be issued, which right shall be exercised in such manner and within such time as the Board of Directors shall determine.