Traduction de «morales ne peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les personnes physiques ou morales ... peuvent intervenir à ce litige
natural or legal persons ... may intervene in that case

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

Tous peuvent apprendre, tous peuvent enseigner
Everyone a teacher and everyone a student

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

souffrance morale
Moral distress

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal de droits au paiement ou d'hectares visé au paragraphe 4 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.
8. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the maximum number of payment entitlements or hectares referred to in paragraph 4 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

5. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
5. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the reduction referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

7. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer les limites visées au paragraphe 6 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.
7. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the limits referred to in paragraph 6 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the adjustment rate referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.
In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.

5 bis. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer les limites visées au paragraphe 5 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.
5a. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the limits referred to in paragraph 5 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

6. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal de droits au paiement ou d'hectares visé au paragraphe 4 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.
6. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the maximum number of payment entitlements or hectares referred to in paragraph 4 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes lorsque le droit national prévoit que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, à condition qu'ils aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
In case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the degressivity of payments at the level of the members of these legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

4 bis. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4a. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the reduction referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the adjustment rate referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.