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Amende imposée
Amende infligée
Blessure auto-infligée
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Dépourvu de personnalité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Sans personnalité morale
Souffrance morale
Violence auto-infligée
être moral

Traduction de «morales infligées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate




sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


amende imposée [ amende infligée ]

fine imposed [ fine inflicted ]


Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant

Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne morale a perpétré un acte délictueux visé au paragraphe (1) et qu’un de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires l’a ordonné ou autorisé, ou y a consenti ou participé, la Commission peut infliger une pénalité à cette personne, qu’une pénalité ait été infligée ou non à la personne morale.

(3) If the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that a corporation has committed an act described in subsection (1) and that any officer, director or agent of the corporation has directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the act, the Commission may impose a penalty on the officer, director or agent, whether or not a penalty has been imposed on the corporation.


(3) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne morale a perpétré un acte délictueux visé au paragraphe (1) et qu’un de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires l’a ordonné ou autorisé, ou y a consenti ou participé, la Commission peut infliger une pénalité à cette personne, qu’une pénalité ait été infligée ou non à la personne morale.

(3) If the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that a corporation has committed an act described in subsection (1) and that any officer, director or agent of the corporation has directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the act, the Commission may impose a penalty on the officer, director or agent, whether or not a penalty has been imposed on the corporation.


1 Les personnes morales faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

1 Legal entities within the undertaking may be held jointly and severally liable for the whole or part of the fine imposed.


Dans le cas d'espèce, la législation grecque limite, d'une part, à 25 % la participation maximale qu’une personne physique ou morale peut détenir dans le capital social d’une société exploitant une chaîne de télévision et prévoit, d'autre part, qu’une amende peut être infligée à un actionnaire dès qu’il détient plus de 2,5 % des parts de la société.

In the present instance, Greek legislation, first, limits to 25% the maximum holding that a natural or legal person can have in the share capital of a company operating a television station and, second, provides that a fine may be imposed on a shareholder once he holds more than 2.5% of the company’s shares.


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Il s’agissait du soulèvement national d’un peuple fier, qui se battait non seulement contre les souffrances physiques et morales infligées par le communisme, mais également contre la grisaille politique et culturelle qui avait étouffé les traditions, l’identité et le patriotisme du peuple hongrois.

This was the national uprising of a proud people, who were fighting not only against the physical and moral sufferings inflicted by communism, but also against the political and cultural drabness that had stifled the traditions, identity and patriotism of the Hungarian people.


3. Une sanction pécuniaire infligée à une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

3. A financial penalty imposed on a legal person shall be enforced even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.


Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.

But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.


3. Une décision infligée à une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

3. A judgement imposed on a legal person shall be enforced even if the Executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.


Dans une optique préventive, il est primordial que la détection des fraudes et des actes de corruption devienne plus probable et que les personnes morales aient, elles aussi, à redouter des sanctions pénalisant les entreprises; en revanche, il importe moins que les sanctions infligées relèvent du droit pénal ou du droit administratif.

From the point of view of prevention it is important, above all, that the probability of fraud and corruption coming to light should increase and that, when their perpetrators are identified, even legal persons should stand to lose something of material significance to them; of less relevance for purposes of prevention is whether the penalties are imposed under the criminal law or under administrative law.


Est-elle non conforme à la constitution et à la Charte parce que les pénalités, les amendes et l'incarcération possible peuvent être infligées à un particulier et non pas à une personne morale, notamment?

Is it unconstitutional and a Charter issue because the penalties, of fines and possible imprisonment, are directed at individuals as opposed to corporations, for example?


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