Vertaling van "morales ils seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

souffrance morale
Moral distress

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, dont seraient propriétaires la personne morale devant résulter de la fusion ou des personnes morales qu’elle contrôle, autres que des éléments d’actif qui sont des actions de ces personnes morales, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas;
(a) the aggregate value of the assets in Canada, determined as of the time and in the manner that is prescribed, that would be owned by the continuing corporation that would result from the amalgamation or by corporations controlled by the continuing corporation, other than assets that are shares of any of those corporations, would exceed the amount determined under subsection (7) or (8), as the case may be; or

Mme Bartha Maria Knoppers: Si vous considérez une approche d'attribution des ressources comme une approche morale, ce qui est le cas, puisque nous sommes dans un régime de soins de santé universel, l'accès et la disponibilité étant une question d'ordre moral, si nous devions prioriser afin de mettre au point ces techniques ou la capacité de créer une nouvelle peau pour les victimes de brûlures ou bien pour ralentir la croissance de certaines maladies débilitantes que nous ne pouvons pas guérir, je pense que la cellule embryonnaire—des cellules tirées d'embryons inutilisés qui seraient détruits de toute façon—représente la voie à suivre en matière de recherche, sous réserve de l'encadrement que nous prévoyons dans ce projet de loi.
Prof. Bartha Maria Knoppers: If you're taking a resource allocation approach as being an ethical approach, which it is, as we are in a universal health care system, with access and availability an ethical issue, if we had to prioritize in order to make these techniques or the ability to grow skin for burn victims or slow down, as we can never heal, certain very deleterious diseases, I think the embryonic cell—and we're talking about left over embryos that would be destroyed in any event—would be the research route that should be tried, under the proper control that we have in this bill here.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu du droit de l’État membre où le contrat est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu de la législation de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation concernée ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu de la législation de l’État membre dans lequel le marché est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

Aux termes du projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts, les syndicats et les personnes morales ne seraient pas autorisés à consentir des prêts, pas plus qu'ils ne sont autorisés à verser des contributions à l'heure actuelle.
Under the accountability with respect to loans bill, unions and corporations would be unable to make loans, just as they are now unable to make contributions.

2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.
2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.

Compte tenu des efforts considérables déployés par le premier ministre et son équipe afin de prolonger simplement la vie de leur gouvernement minoritaire pour quelques mois encore, il y a tout lieu de se demander combien d'autres considérations morales ils seraient prêts à balayer du revers de la main si, à l'instar de Jean Chrétien, ils devaient, eux aussi, lutter contre le démembrement de la fédération canadienne.
Given the lengths to which [the Prime Minister] and his team have gone just to prolong the life of their minority government for a few more months, one has to wonder how many more ethical niceties they would dispense with if, like Jean Chrétien, they, too, were faced with the implosion of the Canadian federation.

Le principe de la responsabilité des entreprises de transport devrait s'étendre au moins aux entreprises de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne devrait pas exclure les poursuites à l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une infraction au présent règlement.
The liability of transport undertakings should extend at least to transport undertakings that are legal or natural persons, and should not exclude proceedings against natural persons who are perpetrators, or instigators of, or accessories to, infringements of this Regulation.

b) par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
(b) on the ground that, under the law of the Member State in which the contest is organised, they would have been required to be either natural or legal persons.

En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la Loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé, seraient considérés comme des co-auteurs de l’infraction et encourraient, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie (article 24 proposé).
An officer, director, agent or mandatary of a corporation who directed, authorized assented to, acquiesced in or participated in an offence committed by the corporation would be a party to and guilty of the offence and would be liable on conviction to the punishment provided for the offence, regardless of whether the corporation had been prosecuted (proposed section 24).