Vertaling van "morales et proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) au moins deux personnes morales se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);
(b) two or more corporations propose to amalgamate in the circumstances set out in subsection 110(4); or

«demandeur»: la personne physique ou morale ou l'entité proposant d'effectuer l'opération d'introduction ou de transfert d'un organisme aquatique;
‘applicant’ means the natural or legal person or entity proposing to conduct the introduction or translocation of an aquatic organism;

3. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale qui se propose d'acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement qu'elle notifie préalablement le montant de la participation résultante à l'autorité compétente, selon les modalités prévues au second alinéa.
3. Member States shall require any natural or legal person that proposes to acquire or sell, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm, first to notify, in accordance with the second subparagraph, the competent authority of the size of the resulting holding.

h) "émetteur": une personne morale qui émet ou se propose d'émettre des valeurs mobilières;
(h) "issuer" means a legal entity which issues or proposes to issue securities;

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 79/267/EEC".

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".

L’article 24 proposé décrit les peines dont est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, et selon qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’un cas de récidive, la personne physique qui commet une infraction grave prévue au paragraphe 24(1) (par. 24(2) proposé); la personne autre qu’une personne physique ou morale à revenus modestes 6 (par. 24(3) proposé); ou une personne morale à revenus modestes (par. 24(4) proposé).
Proposed section 24 sets out the penalties on both conviction on indictment and summary conviction for a first offence and for a second or subsequent offence for violation of any of the more serious offences set out in proposed section 24(1) by an individual (proposed section 24(2)); a person other than an individual or a small revenue corporation6 (proposed section 24(3)); or a small revenue corporation (proposed section 24(4)).

L’article 25 décrit les peines prévues pour une personne physique (par. 25(2) proposé); une personne autre qu’une personne physique ou une personne morale à revenus modestes (par. 25(3) proposé); et une personne morale à revenus modestes (par. 25(4) proposé).
Section 25 sets out the penalties for an individual (proposed section 25(2)); a person other than an individual or a small revenue corporation (proposed section 25(3)); and a small revenue corporation (proposed section 25(4)).

Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).
In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).

Le projet de loi définit par ailleurs les termes « personne morale » et « syndicat » (par. 404.1(2) proposé) pour y inclure les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, par une autre personne morale, par la même personne ou par le même groupe de personnes, ainsi que les subdivisions et les sections locales des syndicats.
The bill defines the terms “corporation” and “trade union” (proposed section 404.1(2)) to include corporations controlled, directly or indirectly, by a corporation or the same person or group of persons, or branches and local unions.