Traduction de «morales afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

souffrance morale
Moral distress

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(38) Aux fins de la détection d'infractions au présent règlement, il importe que les autorités compétentes et l'AEMF puissent, dans le respect du droit national, accéder aux locaux de personnes physiques et morales afin d'y saisir des documents.
(38) For the purpose of detecting infringements of this Regulation, it is necessary for competent authorities and ESMA to be able to access, in accordance with national law, the premises of natural and legal persons in order to seize documents.

251 (1) Le tribunal peut, par ordonnance, sur demande du plaignant, l’autoriser soit à intenter une poursuite au nom et pour le compte d’une organisation ou de l’une de ses filiales, soit à intervenir dans une poursuite à laquelle est partie une telle personne morale, afin de l’exercer, d’y présenter une défense ou d’y mettre fin pour le compte de cette personne morale.
251 (1) On the application of a complainant, a court may make an order granting the complainant leave to bring an action in the name of and on behalf of a corporation or any of its subsidiaries, or intervene in an action to which such a body corporate is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on its behalf.

b) soit il fusionne avec une ou plusieurs caisses populaires ou autres coopératives de crédit ou une ou plusieurs personnes morales afin de constituer une personne morale qui, bien qu’elle ne soit pas encore agréée comme prêteur par le ministre pour l’application de la Loi, y est admissible aux termes des alinéas b) ou c) de la définition de « prêteur » à l’article 2 de la Loi,
(b) amalgamates with one or more credit unions, caisses populaires or other cooperative credit societies or corporations to form an amalgamated corporation that, while not as yet designated by the Minister as a lender for the purposes of the Act, is eligible to be designated as a lender pursuant to paragraph (b) or (c) of the definition “lender” in section 2 of the Act,

239 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter une action au nom et pour le compte d’une société ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action à laquelle est partie une telle personne morale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette personne morale.
239 (1) Subject to subsection (2), a complainant may apply to a court for leave to bring an action in the name and on behalf of a corporation or any of its subsidiaries, or intervene in an action to which any such body corporate is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the body corporate.

(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'Union , pour les documents publics concernant divers faits et actes juridiques ainsi que le statut juridique des personnes physiques ou morales , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.
(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to various legal facts and the legal status of natural or legal persons in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.

18. souligne que les jeunes constituent le segment le plus vulnérable de la société; insiste sur l'importance de reconnaître les jeunes en tant que groupe prioritaire dans la vision sociale de l'Union et d'accroître leur mobilité; invite les États membres à promouvoir en outre des politiques de lutte contre le harcèlement moral afin de réduire le décrochage scolaire et de garantir un véritable accès à l'éducation pour tous;
18. Emphasises that young people are also the most vulnerable segment of society; stresses the importance of recognising young people as a priority group in the Union’s social vision and stresses the importance of enhancing youth mobility; calls on Member States, in addition, to promote anti-bullying policies to reduce early school leaving and to ensure genuine access to education for all;

la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l'action ou l'instrument de dette souveraine a été localisé et réservé pour être prêté à la personne physique ou morale afin que le règlement puisse être effectué lorsqu'il est dû.
the natural or legal person has an arrangement with a third party under which that third party has confirmed that the share or sovereign debt instrument has been located and reserved for lending to the natural or legal person so that settlement can be effected when it is due.

(c) la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l'action ou l'instrument de dette souveraine a été localisé et réservé pour être prêté à la personne physique ou morale afin que le règlement puisse être effectué lorsqu'il est dû.
(c) the natural or legal person has an arrangement with a third party under which that third party has confirmed that the share or sovereign debt instrument has been located and reserved for lending to the natural or legal person so that settlement can be effected when it is due.

« Conseil » La personne morale constituée conformément à l'article 5 et établie en vertu de l'article 4 par le ministre comme le Conseil d’édification du Monument national de l’Holocauste, et enjointe par celui-ci de se constituer en personne morale afin d’administrer adéquatement ses fonctions, d’exercer sa propre gestion et d’assurer sa propre reddition de comptes.
“Council” means the corporation incorporated in accordance with section 5 as the National Holocaust Monument Development Council established by the Minister under section 4 and directed as such by the Minister to form a legal entity in order to properly manage the functions and ensure good governance and accountability of said Council.