Traduction de «morale établie dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

souffrance morale
Moral distress

réparation morale | réparation du tort moral
satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’établir sa compétence dans les cas où l’auteur de l’infraction est ressortissant ou résident du pays, l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, l’infraction a été commise contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’UE établie sur son territoire;
establish jurisdiction if the offender is one of its nationals or residents, the offence is committed for the benefit of a legal entity established in its territory or the offence is committed against the EU country’s people or institutions or against an EU institution based in that country;

1. Lorsqu'une personne morale établie dans l'Union envisage de fournir des services de compensation en tant que contrepartie centrale, elle demande un agrément à l'autorité compétente de l'État membre où elle est établie (ci-après dénommée «autorité compétente de la contrepartie centrale»), conformément à la procédure énoncée à l'article 17.
1. Where a legal person established in the Union intends to provide clearing services as a CCP, it shall apply for authorisation to the competent authority of the Member State where it is established (the CCP’s competent authority), in accordance with the procedure set out in Article 17.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire; ou
the offence is committed for the benefit of a legal person established in its territory; or

FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après: le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois,le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert,l'examen des besoins économiques doit être concluant,l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.
FR: unbound, except for measures concerning the temporary entry of technicians under the following conditions: the technician is an employee of a legal person within the territory of Chile and is transferred to a commercial presence in FR which has a contract with that legal person,the work permit is delivered for a period not exceeding six months,the technician presents a work certificate from the commercial presence in FR and a letter from the legal person within the territory of Chile demonstrating its agreement to the transfer,compliance with an economic needs test is required,the commercial presence body must pay a tax to the International Migration Office.

e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le ►M1 territoire douanier de l'Union ◄
(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of the Union ◄

«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans la Communauté et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le territoire douanier de la Communauté;
‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the Community involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the Community customs territory;

Toute entité juridique, c'est-à-dire toute personne physique ou morale établie conformément à la législation nationale, internationale ou communautaire peut solliciter une participation au programme et recevoir un soutien.
Any legal entity, i.e. any natural or legal person established in accordance with national, international or Community law may ask to participate in the programme and receive support.