Vertaling van "morale qu’ils avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base du même document, la Commission avait également constaté que certains adhérents dont l’activité n’avait pas de lien avec la pêche, mais qui sont «prêts à apporter un soutien moral au syndicat», avaient aussi eu la possibilité de bénéficier de la déduction fiscale de leurs contributions au FPAP, même si celles-ci n’étaient pas affectées à un risque de garantie.
On the basis of the same document, the Commission also found that some members whose professional activities were not connected to fishing but who were ‘prepared to provide moral support for the trade association’ were also entitled to a tax deduction in respect of their contributions to the FPAP, even though the latter were not linked to a guarantee risk.

Le président Obama a eu totalement raison de déclarer qu’il était essentiel de fermer Guantánamo afin de rendre aux États-Unis d’Amérique l’autorité morale qu’ils avaient perdue en recourant à des instruments extrajudiciaires dans la lutte contre le terrorisme.
President Obama was entirely correct when he declared that it was essential to close Guantánamo in order to give back to the United States of America the moral authority which it lost by the use of extra-judicial instruments in the fight against terrorism.

G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,
G. whereas its resolution of 14 February 2007 stated, and subsequent events have confirmed, that several Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transportation of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments" authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and the US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments' authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et des éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].
iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].

Il y aurait incontestablement un progrès si les sanctions (y compris les déchéances) infligées aux personnes morales pour des infractions qui seraient de nature pénale si elles avaient été commises par une personne physique étaient systématiquement inscrites dans un registre national.
Progress would undeniably be made if penalties (including disqualifications) imposed on legal persons for offences which would have had a criminal nature if they had been committed by a natural person were systematically entered in a national register.

Premièrement, il me semble qu’il y a là une occasion unique d’élargir le terrain d’entente entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’agriculture ; et ce principalement en raison de l’extrême prodigalité dont a fait preuve ces dernières années le gouvernement américain pour soutenir encore davantage les fermiers américains, à tel point que les États-Unis ont perdu l’autorité morale qu’ils avaient dans le passé lorsqu’ils accusaient la politique agricole commune d’être dispendieuse et source de distorsions.
Firstly, it seems to me that there is a unique opportunity for increasing common ground between the EU and the US as far as agriculture is concerned. This is principally because of the profligacy of the American Government in supporting American farmers to an ever greater degree over the last few years, in a sense removing the moral authority that the US has had in the past in accusing the common agricultural policy of being wasteful and distorting.

Article 7: le premier rapport d'évaluation concluait que la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal avaient adopté ou adopteraient une législation pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées dans la décision-cadre.
Article 7: The first evaluation report concluded that Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Ireland, Italy and Portugal had implemented or would implement legislation ensuring that legal persons could be held liable for the offences mentioned in the Framework Decision.

Au moment de l'élaboration du présent rapport (novembre 1999), 156 plaintes avaient été transmises à la Commission par des personnes physiques ou morales sur la base de la directive.
Up to the time of the preparation of this report (November 1999), 156 complaints had been lodged with the Commission by individuals and organisations on the basis of the Directive.