Vertaling van "morale qui remet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]
re-enacting clause

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«authentification forte du client»: une procédure de validation de l'identification d'une personne physique ou morale reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories connaissance, possession et inhérence, qui sont indépendants, en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
22. ‘strong customer authentication’ means a procedure for the validation of the identification of a natural or legal person based on the use of two or more elements categorised as knowledge, possession and inherence that are independent, in that the breach of one does not compromise the reliability of the others and is designed in such a way as to protect the confidentiality of the authentication data.

22. «authentification forte du client»: une procédure de validation de l'identification d'une personne physique ou morale reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories connaissance, possession et inhérence, qui sont indépendants, en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
22. ‘strong customer authentication’ means a procedure for the validation of the identification of a natural or legal person based on the use of two or more elements categorised as knowledge, possession and inherence that are independent, in that the breach of one does not compromise the reliability of the others and is designed in such a way as to protect the confidentiality of the authentication data.

chaque sac ou boîte mentionne les détails permettant l’identification de la personne physique ou morale qui remet les pièces, la valeur globale et la valeur unitaire, le poids, la date du conditionnement et le numéro du sac ou de la boîte. La personne physique ou morale qui remet les pièces fournit une liste de conditionnement qui donne un aperçu des sacs ou boîtes remis; si les pièces ont été traitées avec des substances chimiques ou d’autres substances dangereuses, les unités de conditionnement standard sont accompagnées d’une déclaration écrite indiquant de manière précise les substances qui ont été utilisées;
each bag or box shall bear the identifying details of the submitting natural or legal person, the value and the denomination contained, the weight, the date of packaging and the bag or box number; the submitting natural or legal person shall provide a packaging list with an overview of the bags or boxes submitted; where coins have been treated with chemical or other hazardous substances, the standard packaging units shall be accompanied by a written declaration specifying the exact substances which have been used;

« fabricant» : la personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et commercialise ce dispositif en son nom ou au nom de sa marque.
(16) 'manufacturer' means the natural or legal person who manufactures or fully refurbishes a device or has a device designed, manufactured or fully refurbished, and markets that device under his name or trademark.

1. La personne physique ou morale qui remet des pièces en euros à des fins de remboursement ou de remplacement les trie par valeur unitaire, dans des sacs ou des boîtes standard, de la manière suivante:
1. The natural or legal person submitting euro coins for reimbursement or replacement shall sort them per denomination in standardised bags or boxes, as follows:

4. Sans préjudice de l’exonération prévue au paragraphe 2, une quantité plafonnée à un kilogramme de pièces en euros impropres à la circulation par valeur unitaire est exonérée chaque année des frais de traitement pour chaque personne physique ou morale qui remet des pièces en euros.
4. Without prejudice to the exemption provided for in paragraph 2, a maximum quantity of one kilogramme of euro coins unfit for circulation per denomination per natural or legal person submitting euro coins shall be exempted from the handling fee each year.

3. Les frais de transport et les frais connexes sont à la charge de la personne physique ou morale qui remet les pièces en euros.
3. Transport and related costs shall be borne by the natural or legal person submitting the euro coins.

4. Sans préjudice de l'exonération prévue au paragraphe 2, une quantité plafonnée à un kilogramme de pièces en euros impropres à la circulation par valeur unitaire est exonérée chaque année des frais de traitement pour chaque personne morale ou physique qui remet ces pièces.
4. Without prejudice to the exemption provided for in paragraph 2, a maximum quantity of one kilogramme euro coins unfit for circulation per denomination is exempted from the handling fee each year for one submitting legal or natural person.

3. Les frais de transport et les frais connexes sont à la charge de la personne morale ou physique qui remet les pièces.
3. Transport and related costs shall be borne by the submitting legal or natural person.

Les obligations de la présente directive qui s'imposent aux fabricants s'appliquent également à la personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf et/ou étiquette un ou plusieurs produits préfabriqués et/ou leur assigne la destination d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son nom propre.
The obligations of this Directive to be met by manufacturers also apply to the natural or legal person who assembles, packages, processes, fully refurbishes and/or labels one or more ready-made products and/or assigns to them their intended purpose as a device with a view to their being placed on the market under his own name.